Déclarer sa plateforme agréée (PA) : comment faire ?

La déclaration de votre plateforme agréée (PA) est plus simple qu’il n’y paraît : il n’y a aucun dossier à déposer sur impots.gouv, car aucune entreprise ne peut s’inscrire directement dans l’annuaire. C’est la plateforme agréée qui s’en charge pour vous. Or, depuis le 1er septembre 2026, elle est obligatoire pour les échanges de factures entre entreprises. Voici comment procéder, pas à pas.

Guillaume vous explique en quelques minutes comment déclarer votre PA et vérifier que votre entreprise est bien référencée.

Choisir et déclarer sa plateforme agréée : les étapes

1. Vérifiez que vous êtes concerné : Votre société est assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa taille. Rassemblez votre SIREN, vos SIRET si vous avez plusieurs établissements, et votre extrait Kbis : votre PA peut vous les demander.

2. Listez vos besoins : Volume de factures fournisseurs et clients, ERP, logiciel comptable, outil de gestion documentaire (GED), logiciel de paie : votre PA doit se connecter à ces outils, sinon vous ressaisissez tout à la main.

3. Choisissez une PA sur la liste officielle. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Je passe à la facturation électronique », et a créé un logo pour les identifier. Vous pouvez aussi passer par votre expert-comptable, votre éditeur d’ERP (Sage, Generix ou autre) ou une solution compatible.

4. Remplissez le formulaire d’inscription et signez le mandat. C’est en général la première démarche concrète : la PA vous demande les informations sur votre société et vous fait signer un mandat, qui l’autorise à agir en votre nom auprès de l’annuaire. Prévoyez :

• une adresse e-mail professionnelle ;
• le SIREN de votre société (un mandat par SIREN pour un groupe) ;
• une pièce d’identité du signataire ;
• la validation par une personne habilitée (représentant légal, dirigeant ou gérant).

La PA contrôle ensuite votre identité et vos représentants légaux. Dans les cas complexes (pièce illisible, holding, structure particulière), une vérification manuelle peut être nécessaire.

5. Choisissez votre maille d’adressage et votre périmètre. Ces choix sont souvent demandés dans le même formulaire. Maille SIREN : toutes les factures arrivent à la même PA et à la même adresse. Maille SIRET : l’annuaire enregistre une adresse spécifique pour chaque établissement. Vous précisez aussi si la PA gère la réception, l’émission, ou les deux. Pour une PME avec un seul établissement, la maille SIREN est la plus simple.

6. La PA vous inscrit dans l’annuaire. Une fois le mandat validé, elle enregistre votre société dans l’annuaire central et génère vos adresses de facturation électronique, que vous recevez par e-mail. Comptez quelques jours ouvrés. C’est cette étape qui constitue votre « déclaration » au sens pratique

7. Vérifiez votre inscription dans l’annuaire.

8. Votre PA se charge de la connexion avec votre ERP et votre logiciel comptable, et vérifie que les échanges fonctionnent (formats Factur-X, UBL ou CII). De votre côté, il reste à informer vos clients et vos fournisseurs de votre nouvelle adresse de facturation.

Qui est concerné par cette déclaration ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Chaque entreprise assujettie doit choisir une PA. Cela inclut :

• les TPE, les PME, les ETI et les grands groupes ;
• les micro-entreprises et les indépendants assujettis à la TVA ;
• les associations et autres structures assujetties ;
• les entités publiques, elles aussi recensées dans l’annuaire.

Si vous facturez l’administration publique, le portail Chorus Pro reste le canal dédié. Pour les ventes à des particuliers ou à l’étranger, la facture électronique n’est pas requise, mais vous devez déclarer ces transactions par e-reporting, et cela passe aussi par une PA. Dans tous les cas, la PA reste incontournable.

Est-il obligatoire de déclarer une plateforme agréée ?

Oui. Les entreprises assujetties doivent recourir à une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques, et pour adresser leurs données de transaction et de paiement à l’administration, à compter du 1er septembre 2026. impots.gouv.fr

Deux nuances :

• Il n’y a pas de dispense : une plateforme agréée est indispensable pour se conformer à la loi. Elle est le seul canal par lequel les factures transitent vers l’administration fiscale, et c’est elle qui joue le rôle d’intermédiaire.
• Il n’y a pas de formulaire fiscal à remplir vous-même : votre PA gère l’inscription dans l’annuaire.C’est elle qui vous demande les informations nécessaires (SIREN, coordonnées, choix de la plateforme de réception, etc.) et qui les transmet ensuite pour alimenter l’annuaire public.

Un rappel de vocabulaire : une plateforme agréée est l’ancienne PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Vous croiserez encore les deux termes.

Pourquoi faut-il déclarer sa plateforme agréée à l’administration fiscale ?

Depuis la réforme de la facturation électronique, la plateforme agréée (PA) est un acteur obligatoire : sans elle, une entreprise ne peut pas se conformer à la loi. Toutes les factures entre entreprises assujetties à la TVA doivent en effet transiter par une PA, et c’est pour cette raison que vous devez la déclarer à l’administration fiscale.

Concrètement, la PA joue le rôle d’intermédiaire. Elle transmet les données de vos factures à l’administration fiscale (e-invoicing) ainsi que les données des transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique et les données de paiement (e-reporting). Elle assure aussi l’échange des factures entre vous et vos clients ou fournisseurs, et peut convertir leur format si nécessaire.

La déclaration de votre PA permet enfin d’alimenter l’annuaire public, qui référence les plateformes de chaque entreprise. Grâce à lui, vos partenaires savent où vous envoyer leurs factures et vous savez où adresser les vôtres.

Quand déclarer sa plateforme agréée ? Quels sont les risques si on ne le fait pas ?

Vous devez déclarer votre plateforme agréée maintenant, si ce n’est pas encore fait. L’échéance pour l’obligation de réception était le 1er septembre 2026. Si vous n’avez pas encore de PA, ne paniquez pas, mais avancez vite : un choix bien fait prend quelques semaines, pas quelques mois.

Les sanctions officielles :

• Pour l’absence de PA, l’administration adresse d’abord une mise en demeure de 3 mois. Passé ce délai, une amende de 500 € est prononcée, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée. Service-public
• Une facture non émise au format électronique est sanctionnée par 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Service-publicLe e-reporting manquant coûte 500 € par transmission omise, avec le même plafond annuel.

Les risques au quotidien sont souvent plus pénalisants que l’amende : une rupture dans la circulation des factures, des retards de paiement et des difficultés administratives avec vos partenaires.

À noter : l’administration applique, au démarrage, une tolérance pour les entreprises de bonne foi engagées dans leur mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une dispense, alors ne comptez pas dessus.

Comment vérifier que ma PA est bien déclarée ?

Trois vérifications rapides :

• Consultez l’annuaire de la facturation électronique. Le service en ligne permet de rechercher une entité à partir de son SIREN. Il indique le statut de raccordement (l’entreprise est-elle connectée à une PA ?) et l’adresse de réception des factures.
• Repérez la PA affichée. Si vous voyez la plateforme par défaut (fictive) au lieu de votre PA réelle, votre inscription n’est pas finalisée.
• Contrôlez que votre PA figure sur la liste officielle de l’administration, avec son numéro d’immatriculation.

Ajoutez un quatrième réflexe : faites un test réel. Demandez à un fournisseur de vous envoyer une facture de test, et vérifiez qu’elle arrive dans votre outil de gestion. Une inscription correcte dans l’annuaire ne garantit pas que votre ERP reçoit bien les flux.

Changer de plateforme agréée : comment faire ?

• Vous avez le droit de changer de PA, notamment si votre prestataire ne vous convient plus ou si son immatriculation n’est pas renouvelée. Mais l’opération se prépare :
• Choisissez la nouvelle PA et vérifiez sa présence sur la liste officielle.
• Récupérez vos données chez l’ancienne PA (factures, historique, archivage). Vérifiez ce point dans le contrat avant de signer avec la première.
• Laissez la nouvelle PA s’occuper des formalités. Vous signez un accord de changement avec elle, puis c’est elle qui prévient l’ancienne PA et qui met à jour l’annuaire. Vous n’avez pas à contacter l’ancienne plateforme vous-même.
• Prévoyez une période de transition pour éviter qu’une facture se perde entre les deux plateformes.
• Reconnectez vos outils (ERP, comptabilité, GED) et retestez les flux.
• Prévenez vos clients et vos fournisseurs, surtout si votre adresse de facturation change.

Ne résiliez jamais l’ancienne PA avant que la nouvelle soit active dans l’annuaire : c’est l’erreur qui coupe la réception des factures.

Faut-il rester un minimum de temps chez une PA ?

Non, la loi n’impose aucune durée minimale d’engagement. La loi de finances 2026 oblige seulement la PA que vous quittez à maintenir un service minimal pendant 12 mois après le changement, afin d’assurer la continuité de vos échanges. Cette règle protège la transition. Elle ne vous oblige pas à rester chez une PA pendant une durée donnée.

Attention à ne pas confondre la réglementation et votre contrat. La réglementation vous autorise à changer de PA à tout moment, mais votre contrat commercial peut prévoir un préavis, des frais de résiliation anticipée ou une période d’engagement. Relisez vos conditions générales avant de lancer la procédure de changement de PA.

Peut-on utiliser plusieurs PA pour la facturation électronique ?

Oui, une entreprise peut utiliser plusieurs PA, et c’est même un choix courant. Voici les montages les plus fréquents :

• Dissocier l’émission et la réception : une PA raccordée à votre logiciel de facturation ou à votre ERP pour émettre vos factures clients, et une autre PA dédiée aux achats pour recevoir vos factures fournisseurs.
• Séparer l’e-invoicing de l’e-reporting : une PA pour les factures électroniques échangées entre entreprises, une autre pour transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration.
• Avoir une PA par établissement ou par filiale, grâce à la maille SIRET : chaque établissement dispose de sa propre adresse de facturation dans l’annuaire, et donc potentiellement de sa propre PA. C’est utile pour un groupe ou une société multi-sites avec des systèmes différents. En maille SIREN, toutes les factures arrivent à la même adresse, ce qui reste le plus simple pour une PME avec un seul établissement.