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PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire

20 décembre 2022 | Législation sur la Facturation Electronique

Par Audrine Bodin
Content Manager - Pôle Business
Plateforme Dematerialisation Partenaire PDP

Avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire en 2026, initialement prévue en 2024, de nouveaux acteurs émergent dans l’écosystème. Il est donc important de vous familiariser avec eux ! 🤝

Nous sommes là pour vous présenter chaque membre de cette nouvelle famille ! 👨‍👩‍👧‍👦

La dernière fois, on vous a introduit le portail public de facturation. Aujourd’hui, c’est au tour de la plateforme de dématérialisation partenaire. Son rôle est de transmettre les factures électroniques et les données au portail public et aux entreprises.

Prêt/e pour la suite ? Avant toute chose, si vous n’êtes pas à l’aise avec le sujet de l’obligation de facturation électronique, vous devez impérativement consulter notre livre blanc qui est le maître de la situation ! 📖​

Je consulte le livre blanc

 

Qu’est ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

Une PDP, plateforme de dématérialisation partenaire, est un partenaire privé et immatriculé par l’administration fiscale de l’Etat. Qui permet de prouver un vrai gage de sécurité !🔐

La PDP est un prestataire de services de dématérialisation de factures qui peut contrôler, extraire et faire transiter les factures et les données entre entreprises et qui peut transmettre des données au portail public.

Dans le cadre de la nouvelle obligation pour TPE PME mais pas seulement, elle jouera un rôle central entre les entreprises (émettrices et réceptionnistes), le portail public de facturation et l’administration fiscale dans la transmission, la réception, le traitement et la gestion des factures électroniques et des données de transaction.

Petit rappel du calendrier de la facturation électronique obligatoire prévu en 2024 (finalement repoussé en 2026) :

  • 2025 : phase pilote. Cette phase pilote permettra notamment aux PDP candidates et aux entreprises sélectionnées de tester le dispositif.
  • Septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises de toute taille
  • Septembre 2026 : obligation d’émission des factures électroniques pour les GE et ETI
  • Septembre 2027 : obligation de transmission des factures électroniques pour les TPE et PME

En effet, à compter de la date de mise en oeuvre de l’obligation qui correspond à la taille de votre entreprise, vous devrez faire transiter vos factures et leurs données, soit :

  • par le portail public de facturation : le lien vous amène directement vers l’article rédigé pour l’occasion !
  • par une plateforme de dématérialisation partenaire : restez avec nous, la suite est importante !

Nous tenons à souligner dès le début de cet article, qu’à l’heure actuelle il n’y a officiellement aucun acteur agréé plateforme de dématérialisation partenaire PDP ! Les premiers noms seront connus en 2024 ! 🕝

Quel sont les rôles d’une PDP ?

Une fois les bases posées, concrètement, quels seront les rôles d’une PDP ?

Elle aura un rôle d’intermédiaire entre les entreprises et l’administration. Elle se chargera de :

  • réceptionner et émettre les factures électroniques
  • convertir l’ensemble des documents aux formats électroniques requis (par exemple la factur-x)
  • contrôler la conformité des factures, des données et des informations (identité des émetteurs et récepteurs, montants, mentions légales) avant de les transmettre
  • extraire et transmettre les factures et les données aux parties prenantes : entreprises, PPF, administration fiscale
  • transmettre les données de transactions non concernées par une facture électronique à l’administration fiscale
  • garantir l’intégrité des données de facturation pendant les échanges, la conservation et le stockage de celles-ci
  • gérer les statuts de traitement des factures
  • transmettre les informations de mise à jour de l’annuaire au portail public de facturation

Avec tous ces rôles, la PDP endosse la casquette technique, commerciale et partenaire de confiance. Rien que ça, vous allez dire ? C’est pour ça qu’il faut bien la choisir ! On va d’ailleurs vous aider à faire votre choix !📋

Comme on l’a mentionné ci-dessus, et d’après l’article L.2192-5 du code de la commande publique, la loi n’oblige pas l’utilisation d’une plateforme privée. C’est vous qui décidez. On vous donne un coup de pouce en vous fournissant une infographie qui explique les possibilités.infographie-modeles-depot-factures-electroniques

Dans le cas où vous ne ressentez pas le besoin de passer par une plateforme privée (notamment lorsque vous êtes une petite structure avec un faible flux de factures), vous devrez alors déposer, saisir et recevoir vous même les factures aux bons formats sur le portail public.

Vous l’aurez compris, la PDP intervient dans le cas où c’est le modèle “en Y” qui est choisi et où les factures électroniques transitent par ce dernier avant d’arriver sur la plateforme publique de facturation.

Un opérateur de dématérialisation sera présent pour vous aider si vous choisissez ce modèle de dépôts des factures.

Quels sont les avantages de recourir à une PDP par rapport à un PPF ?

Si vous décidez de passer par une PDP (notamment si vous avez un nombre assez important de factures), vous en retirerez un certain nombre d’avantages. Ces plateformes possèdent des services bien plus poussés que le portail public de facturation comme :

  • créer, collecter, centraliser les factures
  • transmettre la facture fournisseur directement à la plateforme de l’acheteur
  • attester la transmission de chaque facture à son destinataire
  • assurer les suivis et relances
  • archiver les factures et documents référents
  • rapprocher les factures et les paiements
  • mettre à jour l’annuaire
  • etc.

Selon les plateformes, le niveau de service peut aller jusqu’à la création d’outils de suivi et de tableaux de bord, l’accessibilité sur un mobile pour faciliter le suivi, l’envoi des documents etc.

Les avantages notables sont les suivants :

  • fluidifier les procédures administratives
  • simplifier les déclarations de TVA
  • renforcer la lutte contre la fraude
  • améliorer les postes de trésorerie des entreprises
  • aider les sociétés à faciliter la gestion comptable

Comment choisir sa PDP ?

L’obligation de facturation électronique au sein des entreprises va être une étape cruciale. Vous devez donc vous préparer au mieux pour cette transition et son intégration au sein de votre écosystème. Le choix de votre PDP est donc une étape importante et va dépendre de plusieurs facteurs. Les solutions doivent être simples, fiables et compatibles avec votre environnement existant. Vous pouvez également vous orienter vers une PDP avec des fonctionnalités avancées comme pour la dématérialisation des factures fournisseurs.

Quelques critères pour vous aider à vous décider :

    • Le premier et que l’on qualifie également d’obligatoire : l’immatriculation de la PDP. Pour être conforme à la future législation, il est essentiel de sélectionner une plateforme privée certifiée et immatriculée par les autorités.
    • La fiabilité : votre PDP doit être fiable techniquement et apporter une grande sécurité dans le traitement des données. Un partenaire expérimenté spécialisé dans la dématérialisation sera un choix sûr.
    • Les services additionnels : certaines plateformes privées ne vont respecter que la réglementation de facturation électronique sans fournir de fonctionnalités additionnelles. Selon vos besoins et vos process, avoir le service minimum, peut réduire les projets de dématérialisation et peut limiter les possibilités d’automatisation. Pour être sûr/e de choisir le bon niveau de services, en amont, un travail de cartographie en interne est utile.
    • L’interfaçage avec vos logiciels existants : lié au point précédent, il permet de connecter votre PDP avec vos outils existants comme votre ERP ou votre logiciel de comptabilité.
    • Le prix : les plateformes de dématérialisation partenaires, à l’inverse du PPF qui est gratuit, ont des tarifs différents en fonction des services proposés.

Tous ces points permettent de préparer au mieux votre projet de dématérialisation et de choisir le partenaire le plus adapté à vos besoins.🤩

Comment devenir PDP ?

Comme on le rappelait au début de l’article, aujourd’hui, aucun acteur n’est officiellement PDP.

Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme enregistrée par l’administration fiscale. A cet effet, un service a été créé au sein de la DGFiP.

Les PDP seront immatriculées pour une durée de 3 ans auprès de l’administration et seront soumises à un audit de conformité. Cet audit doit être remis avant la fin de la première année d’immatriculation. Un renouvellement doit être réalisé au bout de ces 3 ans soumis aux mêmes conditions.

Pour pouvoir être immatriculées, les plateformes privées doivent prouver qu’elles remplissent certaines conditions qui seront précisées par voie réglementaire. Elles doivent démontrer leur possibilité à fournir les fonctions et les assurances attendues de la PDP. Seules ces PDP immatriculées auront l’habilitation à réaliser les fonctionnalités prévues dans le cadre de la réforme de facturation électronique.

Les premières PDP seront officiellement connues en 2023 et dévoilées par la DGFiP. Vous avez hâte de les connaître ?🕵️

Quelle différence avec un opérateur de dématérialisation ?

Que vous travaillez déjà ou non avec un partenaire pour la dématérialisation de vos factures, vous pourrez continuer à collaborer avec lui.
Néanmoins, il y aura deux cas de figure avec les opérateurs de dématérialisation :

    • le premier : l’opérateur de dématérialisation a la qualité de plateforme de dématérialisation partenaire. Il pourra alors faire transiter les factures au PPF et aux plateformes des clients.
    • le second : l’OD n’a pas la qualité de PDP. Il ne pourra pas faire transiter les factures lui-même.

Dans ce cas, pas d’inquiétude, votre opérateur de dématérialisation aura comme partenaire un PDP qui, lui, pourra transmettre les informations au PPF.

Vous l’aurez compris un opérateur de dématérialisation ne sera pas systématiquement immatriculé plateforme de dématérialisation partenaire mais aura un partenaire associé.

En résumé, une plateforme de dématérialisation partenaire sera votre allié dans la gestion de la facturation électronique. Elle simplifiera vos échanges entre entreprises, avec le portail public de facturation, et avec l’administration fiscale grâce notamment à l’automatisation.

Nous serions ravis d’échanger avec vous sur ce sujet ! 😇

Pour conclure, cela répond aux enjeux des directions financières en 2023 par les DAF qui doivent trouver des solutions pour optimiser leurs processus administratif et financier afin d’améliorer la performance de leur entreprise.

 

 

 

 

Par Audrine BodinContent Manager - Pôle Business

Experte en stratégie de contenus web, j’accompagne Deltic dans la création de contenus sur les différents sujets autour de la dématérialisation en décryptant chaque spécificité. Depuis très jeune, ma plume est mon moyen d'expression préféré. A la rencontre du marketing et du SEO il y a maintenant 7 ans, la rédaction d'articles est devenue une de mes disciplines favorites. Vous noterez quelques petites touches d'humour par-ci par-là dans mes articles.

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