Facturation électronique obligatoire : quelles obligations pour les petites entreprises ?

On ne la présente plus, depuis plusieurs mois la facturation électronique obligatoire est au cœur des préoccupations.
Une révolution progressive qui démarrera dès septembre 2026.
Cette loi concernera toutes les entreprises françaises, y compris les petites structures.

🔎 Focus sur les TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs !

Par ailleurs la facture électronique obligatoire en Europe sera aussi concernée.

Qu’est-ce qu’une petite entreprise ?

En France, les petites structures sont communément appelées “TPE” (très petite entreprise), “micro-entreprises” ou encore “auto-entreprises”. Qu’est-ce qui les différencie ? On vous explique : ⬇️

Une TPE est une entreprise qui compte moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros.
Les microentreprises (également appelées auto-entreprises) sont considérées comme des TPE mais ne peuvent pas avoir de salariés et leur chiffre d’affaires est plafonné (à 188 700€ pour la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; à 77 700€ pour les prestations de service ou activités libérales)

Quels sont les objectifs de cette réforme pour l’Etat ?

En instaurant la loi de facturation électronique obligatoire, l’Etat poursuit plusieurs objectifs :

– Augmenter la compétitivité des entreprises en allégeant la charge administrative et en diminuant les délais de paiement
– Simplifier les déclarations de TVA avec un pré-remplissage
– Améliorer la détection des fraudes
– Optimiser le pilotage de la politique économique grâce à une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

L’obligation de facturation électronique repose sur 3 critères:
– vous facturez en France
– vous facturez en BtoB (clients professionnels)
– votre activité est soumise à la TVA

Toutes les entreprises qui remplissent ces 3 critères seront soumises à l’obligation.
Vous l’aurez compris, il ne s’agit pas là de la taille de l’entreprise : que vous soyez une TPE, une PME, un auto-entrepreneur, un commerçant, un artisan, une profession libérale ou une grande entreprise, vous êtes concernés !

N.B : si vous facturez des particuliers (BtoC), vous n’êtes pas concernés par l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) mais en revanche, vous êtes soumis à l’obligation de transmission de vos données à l’administration fiscale (e-reporting).

Quelles sont les dates à retenir pour les petites entreprises ?

Rassurez-vous, vous avez le temps d’anticiper la dématérialisation des factures !
Afin de mieux vous accompagner dans ce changement, un calendrier progessif a été défini.

Dès le mois de Septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs par voie électronique.
Puis, à compter de septembre 2027, vous serez dans l’obligation d’émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels (e-invoicing) et surtout d’en transmettre les informations à l’administration fiscale (e-reporting).

Quel procédé pour émettre des factures électroniques ?

Le premier point important avant d’émettre une facture électronique, c’est sa conformité.

Oubliez les factures papiers ou en format PDF ! Le premier critère à respecter est le format de votre facture et ces derniers n’en font pas partie !
Il existe 3 formats valides : le format CII (Cross Industry Invoice), le format UBL (Universal Business Language) et le format hybride type Factur-X (fichier PDF + fichier de données XML)

Si vous le souhaitez, on a également répertorié toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures: deuxième critère indispensable à la conformité 💡

Le grand changement, c’est la manière de faire parvenir la facture à votre client.
Fini les envois par mail, on vous explique tout juste ici ⬇️

Une fois que votre facture est prête, il faudra la transmettre à votre destinataire mais aussi à l’administration fiscale :

– Opter pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Partenaires privés, les PDP se chargeront de contrôler la conformité des factures émises par les OD, d’en extraire les données et de les transmettre à l’administration fiscale.

Comment recevoir les factures électroniques ?

Tout comme pour l’émission, voici la démarche à suivre pour la réception de vos factures électroniques :

– la Plateforme de Dématérialisation Partenaire se chargera de récupérer les factures dont vous êtes destinataire sur le PPF et vous les réceptionnerez via votre OD.

Quels sont les avantages de la dématérialisation de factures pour les petites entreprises ?

On vous en a parlé un peu plus haut, la facturation électronique obligatoire pourra faire gagner les entreprises en productivité.

Mais alors, comment ?

En vous permettant à vous, dirigeant aux multiples casquettes, d’automatiser une grande partie des tâches administratives que vous devez aujourd’hui gérer en plus de votre cœur de métier.

Passer à la dématérialisation de factures, c’est automatiser la saisie, les envois, le classement…

En d’autres termes, ça vous ferait gagner du temps, mais aussi de l’argent !

Sachez que pour une entreprise, une facture électronique coûte moins cher qu’un timbre, alors qu’une facture papier coûte plus de 10€ !

Autre avantage et pas des moindres, une facture électronique c’est une émission immédiate et donc, un paiement plus rapide ! Réduire les délais de paiement, c’est une bonne nouvelle pour votre trésorerie ! 💰

TPE, micro-entreprise, auto-entrepreneur, vous avez donc jusqu’en 2026 pour anticiper la transition vers l’obligation de facturation électronique.
Même si l’échéance peut encore paraître lointaine, il est essentiel de se diriger vers cette transition qui va révolutionner votre manière de fonctionner.