Qu’est-ce que l’e-reporting dans le cadre de la facturation électronique obligatoire ?

On ne vous l’apprend plus, la facturation électronique obligatoire en 2026 est un des sujets phares du moment ! Je vous l’accorde, peut être juste dans la sphère des métiers de la finance et de la comptabilité.

Si vous avez déjà entendu parler de la facturation électronique obligatoire et des conditions à respecter, vous avez sûrement entendu les termes e-reporting et e-invoicing…

En effet, dans le cadre de la future obligation de facturation électronique qui concernera les entreprises à partir de 2026, plusieurs données liées à vos factures et vos transactions devront être transmises sur une plateforme nationale dans le but d’être traitées par l’administration fiscale. C’est donc ce qu’on appelle dans le jargon l’e-reporting !

Vous êtes prêts pour la suite ? 🤯 On va détailler tout ce qu’il est important de savoir sur le sujet !

Qu’est ce que l’e-reporting et pourquoi a-t-il été mis en place ?

Dans le but de pouvoir lutter contre la fraude à la TVA en France (cela représente une somme conséquente 💸), l’Etat souhaite imposer progressivement la facturation électronique obligatoire à l’ensemble des entreprises à compter de 2026.

Dans ce sens, l’e-reporting représente l’obligation de transmettre les données de votre société à l’administration publique (montant de la TVA facturée, montant de l’opération…). Cela permettra notamment à l’administration fiscale d’obtenir les données des factures dans le but de tracer les échanges : C’est ce qu’on appelle l’e-invoicing ! Encore un terme qui paraît compliqué…  mais ne vous inquiétez pas, on a un article aux petits oignons sur le sujet ! 🤓 L’e-invoicing concerne les échanges entre assujettis à la TVA.

L’Etat possède d’ores et déjà le portail public de facturation Chorus Pro qui permet l’e-reporting pour les entreprises qui travaillent avec le secteur public. La facturation électronique étant déjà obligatoire pour ces sociétés. Avec l’extension de l’obligation, une plateforme publique de facturation sera utilisée pour transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale.

Dans l’e-reporting, on retrouve des informations complémentaires à celles de l’e-invoicing qui permettent de réaliser les calculs de la TVA.

En d’autres termes, l’e-reporting complète la mise en place de l’e-invoicing. A eux deux, ils ont comme objectif de permettre à l’administration fiscale de posséder de l’ensemble des informations de l’activité économique d’une société et de pouvoir préremplir les déclarations de TVA.

Si vous voulez en savoir plus sur la facturation électronique obligatoire, on a d’ailleurs écrit un livre blanc sur le sujet !

Je consulte le livre blanc

Qui est soumis à l’e-reporting ?

Toutes les entreprises du secteur privé assujettis à la TVA en France seront soumises à la transmission des informations qui ne se trouvent pas dans le champ de la facturation électronique pour l’administration fiscale.

Quelles transactions sont concernées par l’e-reporting ?

Cela concerne les transactions :

• avec des particuliers non assujettis à la TVA
• avec des consommateurs finaux (BtoC)
• avec des opérateurs étrangers (entreprises et particuliers).

Des entreprises étrangères non établies en France pourront également devoir procéder à l’e-reporting obligatoire sous condition qu’elles réalisent une opération avec une personne non assujettie à la TVA ou encore non établie en France et que l’opération est réalisée en France d’après les règles du Code général des Impôts.

Certaines opérations exonérées de la TVA ne rentrent pas dans le cadre de l’e-reporting :

• les prestations d’enseignement
• les prestations de santé / médicales
• certaines opérations bancaires et d’assurance
• les opérations réalisées par les organismes à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée.

Quelles données se retrouvent dans l’e-reporting ?

A l’exception du numéro d’identification fiscale, les données à déclarer de ces transactions sont similaires à celles d’une facture dématérialisée. Le numéro de TVA intracommunautaire remplace le numéro de SIREN pour les transactions qui sont faites dans l’Union Européenne. Un code différent est également utilisé pour les transactions qui se trouvent hors Union Européenne.

Voici donc une liste de toutes les données qui seront transmises à l’administration grâce à l’e-invoicing et l’e-reporting :

• Numéro et date de facture, type
• Nature de l’opération + Option sur les débits
• Devise de la facture, le cas échéant de comptabilisation de la TVA (euro)
• Notes de factures pour différentes mentions
• Référence à facture antérieure
• Vendeur : n° SIREN, N° TVA, Code pays ; N° TVA du représentant fiscal (si existe), Raison sociale, adresse
• Acheteur : N° SIREN, potentiellement N° TVA, Pays, Raison sociale, adresse, potentiellement SIRET / Code routage
• Date de livraison / d’exécution de la prestation ; Période de facturation, N° du Bon de Commande acheteur
• Totaux : Total HT, Total TVA, Total TVA en euro (si nécessaire) + TTC + Net à payer + Date d’échéance
• Ventilation de TVA, par taux, base HT, taux, TVA, motif d’exonération (si applicable)

A partir de 2026, d’autres données s’ajouteront :

• Conditions de paiement, Pays de l’adresse de livraison
• Remises et charges de niveau document (montant, code / taux TVA)
• Lignes : N° de ligne, Note (pour DEEE), Nom de l’article, période de facturation,    Quantité facturé, unité de mesure
  Prix unitaire : brut, net, rabais, quantité de base du prix unitaire
  Remises et charges de ligne, avec code type TVA et taux (+ motif d’exonération)  Total HT de ligne + code / type / taux de TVA

Concernant les transactions BtoC, les données à transmettre dépendent de l’environnement technologique des sociétés. Il y a trois cas possibles :

• Vous utilisez un logiciel de point de vente/de caisse : dans ce cas, il faut déclarer le récapitulatif de l’ensemble des tickets délivrés pendant une journée, sous le format  ticket Z.
• Vous envoyez des factures électroniques : vous pouvez alors transmettre à l’administration vos données de facturation grâce au même canal que celui utilisé par la facture électronique BtoB.
• Vous ne possédez pas de système informatique : dans ce dernier cas, vous devez envoyer une synthèse des opérations hebdomadaires et mensuelles.

Quand le e-reporting sera-t-il obligatoire ?

Le e-reporting, comme l’e-invoicing seront mis en place en même temps. Ces obligations répondront au même calendrier de mise en œuvre que celui de la facturation électronique obligatoire. Voici les dates :

• mars 2026 : pour les grandes entreprises (effectif supérieur à 5000 salariés ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 1.5 milliards d’€ et bilan supérieur à 2 milliards d’€)
• mars 2026 : pour les ETI (effectif entre 250 et 5000 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.5 milliards d’€ ou bilan inférieur à 2 milliards d’€)
• septembre 2026 : pour les TPE/PME (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou avec un bilan inférieur à 43 millions d’€)

Comment le e-reporting va-t-il fonctionner ?

Comment envoyer les données pour le e-reporting ?

L’entreprise qui est à l’origine de l’opération doit transmettre les données pour le e-reporting.

Pour faire court, on vous explique rapidement comment les transmettre :

Avec la future réglementation, il y aura différents types d’acteurs :
– les opérateurs de dématérialisation, appelés également OD
– les plateformes de dématérialisation partenaire, PDP.
Encore une fois pas d’inquiétude, on vous prépare des articles sur ces deux termes. 🤩

Dans le cas où l’opérateur de dématérialisation a une plateforme qui est agréée PDP, tout se passe sur un seul et même outil et l’OD transmet directement les informations à la plateforme publique de l’Etat. A l’inverse, si l’opérateur de dématérialisation, OD, ne possède pas de PDP, l’OD passe par un autre acteur qui a un PDP et qui, lui, va pouvoir transmettre les informations à la plateforme publique.

Dans ces deux cas, les données utiles à l’e-reporting pour l’administration publique sont extraites par les plateformes et envoyées à la DGFIP (Direction Général des Finances Publiques). L’administration fiscale pourra donc identifier et tracer toutes les transactions.

On vous a préparé une infographie visuelle et plus parlante pour vous présenter ce modèle !

Quel est le workflow de l’e-reporting ?

Le workflow de l’e-reporting a pour objectif et finalité de transmettre à l’administration toutes les transactions vu juste au-dessus.

Différentes étapes composent ce workflow :

• La transmission électronique des données à l’administration par voie électronique. Cette dernière peut alors vérifier si les informations ont déjà été déclarées ou pas.
• La validation de la transmission électronique des données : cette étape permet de s’assurer que les données sont conformes avec celles que possèdent les autorités concernant notamment le statut fiscal de l’entreprise. Cela est également utile pour prévenir les doubles déclarations.
• La confirmation automatique de la bonne réception de vos données.

Quel est le format déclaratif de l’e-reporting ?

Dans le cadre de la facturation électronique obligatoire, différents formats de transmission des données ont déjà été choisis. Concernant l’e-reporting, la déclaration se fait sous les mêmes formats : UBL, CII, ou Factur-x. Ok, ça vous fait une belle jambe ? On reviendra également dans un article détaillé sur la différence de ces formats.📑

A quelle fréquence, le e-reporting doit-il être envoyé ?

La fréquence d’envoi des rapports est en lien avec le régime d’imposition de chaque entreprise :

• un rapport hebdomadaire devra être soumis sous un délai de 4 jours pour les sociétés au régime fiscal normal.
• un rapport chaque mois dans un délai de 7 jours à compter de la fin du mois pour les entreprises bénéficiant d’un régime fiscal spécial.

Quels sont les risques en cas d’e-reporting non conforme ?

D’après l’ordonnance n°2021-1190 du 15 Septembre 2021, en cas de transmission non conforme, une pénalité financière de 250 euros sera appliquée à l’entreprise avec une limite de 15000 euros par année civile. Si l’infraction est la première depuis les 3 dernières années en cours, ou si elle a été réparée immédiatement ou dans les 30 jours suivants la demande de mise en conformité de la part de l’administration, la pénalité financière ne sera alors pas appliquée à l’entreprise.

Quels sont les avantages de l’e-reporting ?

Pour vous, l’obligation de l’e-reporting et plus généralement la facturation électronique ont des avantages :

• gain de temps et d’argent
• limitation des erreurs
• réduction des tâches chronophages
• meilleur suivi des données et des factures
• automatisation du traitement des données
• élimination du stockage de documents papiers
• facilitation des déclarations à l’administration fiscale
• …

Pour finir, l’e-reporting fait partie de l’écosystème qui transite autour de la future obligation de facturation électronique. Il permet à l’administration publique de pouvoir facilement contrôler vos données de transaction et de lutter contre la fraude à la TVA. De votre côté, il vous suffit simplement de choisir la méthode de transmission de ces données à l’administration fiscale ! On place ça ici à la fin de l’article mais pour info, une plateforme de dématérialisation vous apportera bien plus d’avantages que le simple fait de répondre à la future réglementation ! 😉

Si vous souhaitez en discuter plus en détail, n’hésitez pas à nous contacter 🙂