Qu’est-ce que l’e-reporting dans le cadre de la facturation électronique obligatoire ?

On ne vous l’apprend plus : la réforme de la facture électronique est sur toutes les lèvres. Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France se plieront à de nouvelles obligations. Parmi elles, une notion revient sans cesse : le systeme de ereporting.

Ce système de transmission électronique des données peut sembler technique, mais il est essentiel pour comprendre l’avenir de la fiscalité en France. Derrière ce terme, on parle d’une véritable obligation de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, avec pour objectif de sécuriser la collecte de la TVA et de simplifier la déclaration de TVA des entreprises via une plateforme de facturation électronique et/ou une plateforme agréée (ex PDP).

Qu’est-ce que l’e-reporting ? Définition et objectifs

L’e-reporting est, par définition, l’obligation de transmission électronique des données de transaction qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing. Là où la facture électronique (ou e-invoicing) concerne les échanges B2B domestiques, le reporting électronique vise toutes les autres opérations : ventes aux particuliers, transactions avec des clients internationaux, ou encore certaines prestations de service réalisées en France.

L’objectif affiché par l’État est clair : renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, assurer un meilleur suivi des opérations économiques et offrir aux entreprises des déclarations de TVA simplifiées et préremplies.

Autrement dit, l’e-reporting n’est pas qu’une contrainte réglementaire. Ce système de reporting électronique s’inscrit dans un cadre plus large : celui de la modernisation de la gestion fiscale, avec une meilleure traçabilité des transactions et une réduction des coûts administratifs pour les sociétés.

Qui est concerné par l’obligation de transmission des données ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par l’obligation de ereporting. Qu’il s’agisse d’une grande entreprise, d’une ETI, d’une PME, d’une TPE ou même d’une micro-entreprise, toutes transmettront leurs données de transaction à l’administration fiscale.

Cette obligation s’applique également aux entreprises étrangères non établies en France lorsqu’elles réalisent des opérations imposables sur le territoire français. En revanche, certaines activités restent exclues du champ de la facturation électronique et donc du système de e-reporting en France : l’enseignement, les prestations médicales, certaines opérations bancaires ou encore les activités associatives à but non lucratif.

👉 Concrètement, si votre entreprise vend directement à des particuliers en France, facture des prestations à un client étranger ou réalise des opérations intra-communautaires, vous êtes concerné par cette obligation de transmission des données.

Quelles données doivent être transmises à l’administration fiscale ?

Le système de e-reporting impose la transmission des données de transaction et des données de paiement nécessaires au suivi de la TVA. Parmi ces informations, on retrouve la date et le numéro de facture, la nature de l’opération (vente ou prestation), le montant HT, le montant de TVA, le montant TTC, ainsi que l’identité complète du vendeur et de l’acheteur.

Dans le cas d’une opération intracommunautaire, le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur doit être indiqué. Pour une opération réalisée avec un client étranger établi hors Union européenne, c’est un code pays qui sera transmis à l’administration fiscale. Les informations de paiement, comme la date d’échéance, le montant réglé et le mode de règlement, devront également figurer dans les données de reporting.

👉 Ce flux de données électroniques permettra à l’État de suivre plus précisément les transactions, d’éviter les erreurs et de préparer des déclarations de TVA fiables et cohérentes avec les opérations réellement réalisées.

Fonctionnement du système de e-reporting

Le fonctionnement du reporting électronique repose sur un écosystème d’acteurs. Les entreprises transmettent leurs données via le Portail Public de Facturation (PPF) ou via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’État. Certaines passent par un opérateur de dématérialisation (OD), qui agit comme intermédiaire pour envoyer les informations à l’administration fiscale publique française.

Peu importe l’intermédiaire choisi, le principe reste le même : les données de transaction et de paiement sont envoyées en format électronique standardisé (UBL, CII ou Factur-X) et validées par le système public. Ce processus assure une uniformisation et une traçabilité des informations transmises.

Le système impose également des délais de transmission. La fréquence dépend du régime de TVA de l’entreprise et du type d’opérations (B2C, international, prestations de service). À titre indicatif :

• Pour les entreprises soumises au régime réel normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les données doivent être transmises sous quatre jours (J+4).
• Pour les autres régimes, la transmission pourra être mensuelle ou même tous les 10 jours, selon les cas.

👉 Ce reporting électronique en France se rapproche donc d’une déclaration en temps réel, permettant à l’État de disposer d’une vision quasi instantanée de l’activité économique.

Calendrier de mise en place de l’obligation de e-reporting

La réforme de la facturation électronique prévoit une application progressive, par période :

• En septembre 2026, l’obligation de réception des factures électroniques concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
• À la même date, l’obligation d’émission des factures électroniques ainsi que la transmission des données de e-reporting s’appliqueront aux grandes entreprises et aux ETI.
• En septembre 2027, ce sera au tour des PME, TPE et micro-entreprises d’entrer dans le système de e-reporting.

Ce calendrier est volontairement aligné avec l’obligation de facturation électronique afin de simplifier la transition et de permettre aux entreprises de s’équiper progressivement en solutions de dématérialisation adaptées.

Différence entre e-reporting et e-invoicing

L’e-invoicing et l’e-reporting sont deux notions complémentaires mais distinctes dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. L’e-invoicing désigne le transfert électronique des factures B2B domestiques via une plateforme, tandis que l’e-reporting concerne la transmission des données de transaction et de paiement liées aux opérations B2C, internationales ou hors champ de la facture électronique.

👉 Retenez simplement que l’e-invoicing transmet les factures, et que l’e-reporting transmet les données manquantes pour que l’administration fiscale dispose d’une vision globale et cohérente de l’activité des entreprises.

Quels sont les avantages du e-reporting ?

Bien qu’il s’agisse d’une exigence imposée par la loi, l’e-reporting peut se transformer en une véritable opportunité pour les entreprises. La réduction des coûts liés au papier, l’automatisation de la transmission des données, la fiabilité accrue des déclarations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et le gain de temps dans la gestion administrative sont autant d’avantages qui découlent de cette réforme.

En centralisant et en uniformisant les données de facturation, l’entreprise bénéficie également d’une meilleure visibilité sur ses opérations et ses paiements, ce qui facilite le suivi des transactions et l’optimisation des processus comptables.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect de l’utilisation de e-reporting entraîne des sanctions financières.

• L’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit une amende de 250 € par transmission manquante ou non conforme (e-reporting), plafonnée à 15 000 € par an.
• En parallèle, une amende de 15 € par facture s’applique en cas de non-conformité à l’e-invoicing (format ou remise non conforme), également plafonnée à 15 000 € par an.

👉 Un rappel important : au-delà de la sanction, une non-conformité expose aussi l’entreprise à des contrôles plus fréquents et à une relation plus tendue avec l’administration fiscale.

Conclusion

L’e-reporting est une étape clé de la réforme de la facturation électronique en France. Dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée assureront le transfert électronique des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Bien qu’il s’agisse d’une obligation de transmission, ce nouveau système peut devenir un atout pour les entreprises qui sauront l’anticiper : automatisation des processus, réduction des coûts, gain de temps et simplification des déclarations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

👉 Le meilleur conseil : ne subissez pas la réforme, préparez-vous dès maintenant en choisissant une plateforme de dématérialisation partenaire fiable et adaptée à votre activité.

FAQ complémentaire sur l’e-reporting

❓L’e-reporting est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Oui, les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sont concernés par l’obligation de transmission des données dès septembre 2027. Même si leurs exigencesfiscales sont simplifiées, ils devront transmettre leurs données de transaction via le système de e-reporting.

❓Quel est le lien entre l’e-reporting et le Code général des impôts ?

L’e-reporting est issu de la réforme prévue par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique et à l’obligation de transmission de données à l’administration fiscale. Cette réforme s’intègre directement dans le Code général des impôts et fixe les modalités de mise en œuvre, les formats acceptés et les sanctions en cas de non-respect.

❓Quelles plateformes pourront être utilisées pour transmettre les données ?

Trois solutions seront possibles :

• le Portail Public de Facturation (PPF), mis en place par l’État,
• une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée,
• un opérateur de dématérialisation (OD) qui transmettra les données via une PDP.

❓Peut-on faire du e-reporting sans logiciel de facturation ?

Oui, mais cela sera plus complexe. Les entreprises qui n’utilisent pas de logiciel de facturation électronique devront préparer des fichiers de synthèse (par exemple un récapitulatif mensuel) et les transmettre au format requis par l’administration fiscale. L’utilisation d’une plateforme de dématérialisation reste la solution la plus simple pour se conformer à l’exigence légal de e-reporting.

❓Les systèmes de caisse sont-ils compatibles avec l’e-reporting ?

Oui. Les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse devront transmettre à l’administration un ticket Z, c’est-à-dire le récapitulatif des ventes quotidiennes. Ce système de reporting électronique permet de couvrir les transactions B2C réalisées en magasin.

❓L’e-reporting implique-t-il le transfert en temps réel des données ?

Pas forcément en temps réel, mais dans des délais très courts.

• Les entreprises au régime réel normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée devront transmettre leurs données dans un délai de 4 jours (J+4).
• Les entreprises soumises à d’autres régimes disposeront d’un délai mensuel de 7 jours après la fin du mois.

❓Quelle différence entre reporting fiscal classique et e-reporting ?

Le reporting fiscal classique consistait à déclarer la Taxe sur la Valeur Ajoutée via une déclaration périodique préparée par l’entreprise. Avec l’e-reporting, une partie de ces informations est désormais transmise automatiquement et de façon structurée à l’administration fiscale, ce qui limite les erreurs et facilite le contrôle.

❓Quelles opérations sont exclues du champ de l’e-reporting ?

Certaines opérations exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ne rentrent pas dans le périmètre de l’obligation de transmission : les prestations médicales, l’enseignement, certaines opérations bancaires et d’assurance, ainsi que les opérations réalisées par des associations à but non lucratif.

❓L’e-reporting concerne-t-il uniquement la Taxe sur la Valeur Ajoutée ?

Oui, l’objectif premier est de contrôler la collecte et la déclaration de la la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Toutefois, à terme, l’administration fiscale pourrait utiliser les données collectées pour améliorer le suivi global des activités économiques.

❓Quels sont les avantages pour un dirigeant de PME ?

Au-delà de la conformité légale, le système de e-reporting apporte un gain de temps considérable, réduit les erreurs de saisie, facilite les échanges avec l’administration fiscale et permet de réduire les coûts administratifs liés à la facturation et aux déclarations de TVA.