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Dématérialisation obligatoire : les conditions à respecter

08 juillet 2021 | Législation sur la Facturation Electronique

Par Audrine Bodin
Content Manager - Pôle Business
Documents sur les conditions à respecter de la dématérialisation obligatoire

En Europe de nombreux pays ont opté pour la dématérialisation des documents d’entreprise. La France va enfin passer le cap en rendant l’émission et réception de la facture électronique obligatoire en B to B dès 2026 ! A ce propos, Deltic a développe un article complet sur la législation et les obligations défini dans la loi.

Pourquoi imposer un tel changement aux entreprises ?

La dématérialisation obligatoire, un levier pour lutter contre la fraude à la TVA.

La facture électronique est le nouveau passage pour tous ! La e-facture est une réelle opportunité pour booster votre compétitivité.

Par ailleurs, la facturation électronique dans l’Union européenne est également introduite depuis 2019.

Un changement majeur avec 1 principal objectif

Les nouvelles restrictions ont pour but de lutter contre la fraude à la TVA et faciliter les déclarations mensuelles. Plus de 50 milliards d’euros disparaissent à cause de la fraude à la TVA.  Le casse du siècle ! On comprend mieux pourquoi l’Etat veut la contrôler, tout en veillant à l’éfficacité de l’annuaire en facturation numérique pour renforcer la transparence et la conformité fiscale.

Vos nouveaux maîtres-mots : e-invoicing et e-reporting

Pour mieux contrôler la TVA, l’Etat impose le e-invoicing et le e-reporting. Ces termes peuvent paraître complexes mais pas de panique ! C’est pas si compliqué que ça.

    • L’ e-invoicing est le fait d’émettre des factures électroniques à destination de vos clients.

    • L’ e-reporting (électronique reporting) est la saisie des données de vos factures sur la plateforme nationale pour qu’elles soient traitées par l’administration fiscale.

La facturation électronique obligatoire : Les modalités à respecter !

La facturation électronique obligatoire est encadrée par plusieurs conditions. Envie de devenir incollable sur le sujet ? On vous dit tout !

3 formats de factures recevables

Les factures électroniques devront être déposées sous un format spécifique. Voici les 3 qui ont été retenu par l’état :

    • PDF Simple : Ce format préserve l’intégrité du contenu et est le plus utilisé actuellement. Cependant, le PDF tend à disparaître dans les années à venir car il n’est pas le plus adapté à la lecture numérique.

    • Facture X (XML+PDF) : Ce modèle permet d’être lisible et exploitable par les logiciels comptables. C’est un format PDF accompagné d’un petit fichier de données.

    • Fichiers EDI (CSV+YML+JSON) : Ces fichiers de données regroupent tous les éléments de la facture et sont exploitables par un ordinateur. On peut également parler de facture Edifact.

         Avec ce format, la lecture d’une facture entre 2 logiciels est automatisée.

4 conditions à remplir par les entreprises

Courage ! Encore quelques points et on ne vous parle plus de dématérialisation obligatoire, de fiscalité et tout le tralala !

La première condition dont vous devez vous douter, est le dépôt des factures sur la plateforme nationale. Pour ce faire, l’Etat va s’appuyer sur la mise en place de chorus pro : plateforme déjà utilisé pour la facturation par certaines entreprises qui traitent avec les administrations publiques.

Quel que soit le chiffre d’affaires, toutes les entreprises doivent le faire !

La seconde, est le respect du format.

Vous avez le choix entre les 3 formats (PDF, Facture X, Fichiers EDI) afin de rendre possible l’exploitation automatique de vos données.

La troisième condition est le respect des délais.

Chaque entreprise doit transmettre ses données en temps réel ou chaque fin de mois.

Enfin, le contrôle du numéro TVA mis en place par l’État.

S’ il s’avère que celui-ci est suspendu, la facture sera rejetée par la plateforme publique.

5 raisons qui font de Deltic le choix logique pour la dématérialisation de vos factures.

L’aventure Deltic c’est :

    • Un expert dédié : Pour vous conseiller sur la meilleure solution de dématérialisation de factures.

    • Un logiciel qui automatise : La saisie, le dépôt, le classement, l’envoi et l’archivage des documents comptables.

    • Un gain d’argent :  6,7€ sur le coût de traitement d’une facture fournisseur, et 3,7€ pour une facture client.

    • Un gain de temps : 8,6 jours/mois gagnés pour la saisie, le traitement, la validation, le paiement des factures.

    • De la réactivité : Validation en un clic des documents.

Liens utiles : 

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277192.pdf

Par Audrine BodinContent Manager - Pôle Business

Experte en stratégie de contenus web, j’accompagne Deltic dans la création de contenus sur les différents sujets autour de la dématérialisation en décryptant chaque spécificité. Depuis très jeune, ma plume est mon moyen d'expression préféré. A la rencontre du marketing et du SEO il y a maintenant 7 ans, la rédaction d'articles est devenue une de mes disciplines favorites. Vous noterez quelques petites touches d'humour par-ci par-là dans mes articles.

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