E-reporting pour la facture électronique : qui est concerné, quoi transmettre et quand ?
Dans la rubrique Législation sur la Facturation Electronique
- les opérations qui déclenchent l’e-reporting, cas par cas
- les données à transmettre, et dans quel délai selon votre régime de TVA
- ce qui change pour les auto-entrepreneurs, les commerces et les entreprises étrangères
Alors que vos factures entre entreprises passeront par une Plateforme Agréée, vos ventes à des particuliers, vos clients étrangers et vos encaissements échappent à ce circuit. L’e-reporting existe pour combler ce trou : c’est l’obligation de déclarer ces opérations-là, séparément.
👉 Rassurez-vous : vous n’aurez rien à faire. Une fois votre plateforme agréée raccordée à vos outils, elle transmet vos données toute seule, au rythme prévu pour votre régime de TVA. Le vrai travail est en amont, dans ce raccordement.
C’est pour cette raison que la question à traiter n’est pas « comment faire mon e-reporting, mais « quelle plateforme choisir », et « sait-elle parler à mes outils ».
E-reporting ou e-invoicing : la distinction en une ligne
La règle tient en une phrase : l’e-invoicing transmet vos factures, l’e-reporting transmet des données sur les opérations qui n’ont pas de facture électronique.
| E-invoicing | E-reporting | |
|---|---|---|
| Ce qui circule | La facture elle-même | Des données de transaction et de paiement |
| Quelles opérations | Ventes entre entreprises françaises | Ventes aux particuliers, opérations internationales, encaissements |
| Qui reçoit | Votre client, puis l’administration | L’administration seule |
Les deux obligations arrivent ensemble et passent par le même canal. Nous détaillons le premier volet dans notre page consacrée à l’e-invoicing.
Pas le temps de tout lire ? On vous explique l’essentiel en vidéo :
Êtes-vous concerné ? Les cas qui déclenchent l’e-reporting
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, de la micro-entreprise au grand groupe. Mais l’obligation ne se déclenche pas à chaque vente : elle vise les opérations qui ne passent pas par une facture électronique. Voici les cas concrets.
| Votre opération | E-reporting ? | Ce que vous transmettez |
|---|---|---|
| Vous vendez à une entreprise française | Non | C’est de l’e-invoicing : la facture suffit |
| Vous vendez à un particulier, en magasin ou en ligne | Oui | Le récapitulatif de vos ventes, pas chaque ticket |
| Vous facturez un client dans l’Union européenne | Oui | Les données de l’opération et le numéro de TVA intracommunautaire du client |
| Vous facturez un client hors Union européenne | Oui | Les données de l’opération et le code pays du client |
| Vous encaissez le règlement d’une prestation de service | Oui | La date, le montant et le mode de règlement |
| Vous êtes une entreprise étrangère qui réalise des opérations imposables en France | Oui | Les mêmes données, même sans établissement en France |
👉 Les activités exonérées de TVA restent en dehors : prestations médicales, enseignement, certaines opérations bancaires et d’assurance, activités associatives à but non lucratif.
Comment les données sont transmises, et à quel rythme
Un seul canal existe : la plateforme agréée (ex-plateforme de dématérialisation partenaire). C’est le point le plus souvent mal compris de la réforme, parce que le dispositif a changé en cours de route.
Dans le schéma retenu, dit modèle en T, le portail public de facturation ne reçoit plus vos données directement : il tient l’annuaire central et centralise ce que les plateformes lui transmettent. Un logiciel qui n’est pas immatriculé, appelé désormais solution compatible, ne peut pas non plus transmettre : il doit être raccordé à une plateforme agréée. Nous détaillons cette répartition des rôles dans notre comparaison entre plateforme agréée et solution compatible.
👉 Autrement dit : sans plateforme agréée, vous ne pouvez pas faire votre e-reporting.
À quelle fréquence transmettre
Le rythme dépend de votre régime de TVA, et il n’a rien de quotidien. Voici les fréquences fixées par l’administration :
| Votre régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade, soit 3 dépôts par mois (du 1 au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois). Chaque dépôt intervient 10 jours après la fin de la période | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d’imposition | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | Bimestrielle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
👉 En pratique, vous n’avez pas ce calendrier à tenir vous-même : c’est votre plateforme agréée qui déclenche les dépôts. Vous avez une plateforme à choisir, et à raccorder à vos outils.
Le régime simplifié d’imposition disparaît au 1er janvier 2027 : les entreprises concernées basculeront vers un autre rythme.
Le calendrier de l’e-reporting : à partir de quand êtes-vous concerné
L’e-reporting suit exactement le calendrier de la dématérialisation des factures :
| Échéance | Qui |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises |
Attention à ne pas confondre : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L’e-reporting, lui, suit le calendrier d’émission ci-dessus.
Les sanctions en cas de manquement au e-reporting
Le code général des impôts prévoit deux amendes distinctes :
- 250 € par transmission manquante ou non conforme au titre de l’e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D)
- 15 € par facture non conforme au titre de l’e-invoicing, dans la même limite de 15 000 € par an (article 1737)
Bonne nouvelle : la première infraction n’est pas sanctionnée. Vous disposez d’un droit à régularisation avant toute amende.
À noter, votre plateforme agréée est exposée de son côté à 750 € par transmission manquante, plafonnés à 45 000 € par an. Elle a donc tout intérêt à ce que vos envois partent.
👉 Le vrai risque n’est pas l’amende, dont le plafond reste modeste. C’est la rupture du circuit : une donnée qui ne part pas, c’est une déclaration de TVA qui ne colle plus avec ce que l’administration voit de votre activité.
Auto-entrepreneur, caisse, entreprise étrangère : trois cas à part
Vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entreprise
Vous êtes concerné, à partir du 1er septembre 2027. La franchise en base ne vous dispense pas de l’e-reporting : l’administration prévoit explicitement un rythme pour ce régime, une transmission tous les deux mois. C’est même le rythme le plus léger de tous, mais il existe. Dès lors que vous vendez à des particuliers ou à l’étranger, vos données doivent partir.
Vous encaissez en magasin, avec une caisse
Vos ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, mais vous ne transmettez pas chaque ticket. C’est le récapitulatif quotidien de votre caisse, le ticket Z, qui part. Vérifiez que votre logiciel de caisse sait produire ce récapitulatif au format attendu et le transmettre à votre plateforme agréée : c’est le point de raccordement à préparer.
Vous êtes une entreprise étrangère
Une entreprise sans établissement en France est concernée dès qu’elle réalise des opérations imposables sur le territoire français. Il lui faut donc aussi désigner une plateforme agréée.
Vos questions sur l’e-reporting
Peut-on faire son e-reporting sans logiciel de facturation ?
Oui, mais l’exercice devient vite pénible. Sans logiciel, il faut produire des fichiers de synthèse récapitulant vos opérations, au format attendu, et les transmettre à votre plateforme agréée à chaque échéance. Un outil connecté fait le même travail sans intervention.
L’e-reporting se fait-il en temps réel ?
Non. Le rythme le plus soutenu est celui du régime réel normal mensuel : trois dépôts par mois, chacun dix jours après la fin de la période concernée. Les autres régimes transmettent une fois par mois, voire tous les deux mois pour la franchise en base. On est loin de l’instantané.
L’e-reporting concerne-t-il autre chose que la TVA ?
Son objet est le suivi de la TVA : sécuriser sa collecte et fiabiliser les déclarations, à terme préremplies. Les données transmises pourraient nourrir d’autres usages statistiques, mais l’obligation, elle, est fiscale.
Quelles opérations sont exclues ?
Celles qui sont exonérées de TVA : prestations médicales, enseignement, certaines opérations bancaires et d’assurance, activités associatives à but non lucratif.
Dois-je choisir une autre plateforme que celle de mes factures ?
Non. La plateforme agréée qui transmet vos factures assure aussi votre e-reporting. Un seul choix couvre les deux obligations.
🎁 Nos critères pour choisir votre plateforme agréée et notre comparatif des plateformes agréées vous aideront à trancher.
Responsable Marketing, j’accompagne Deltic dans la stratégie et la création de contenus sur les différents sujets autour de la dématérialisation en décryptant chaque spécificité. Ma plume est mon moyen d'expression préféré.
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