Dématérialisation fiscale : les obligations fiscales pour votre entreprise au-delà de la facturation électronique !

La dématérialisation fiscale ne concerne pas uniquement la réforme de la dématérialisation des factures mais plus largement l’ensemble des déclarations fiscales. On peut citer : les déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés, de CVAE, CFE… Grâce aux obligations à venir en 2026 et à l’e-reporting, ces obligations fiscales vont être facilitées et automatisées. Voici quels sont les enjeux pour votre entreprise et comment être prêts !

Dématérialisation fiscale : un enjeu bien plus large que la facturation électronique

La réforme de la dématérialisation des factures est trop souvent réduite à son obligation de passer aux e-factures. Néanmoins, elle s’inscrit dans une démarche plus large de digitalisation des obligations et déclarations fiscales. A partir de 2026, en tant que société, vous devrez émettre et recevoir vos factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), mais aussi transmettre vos données fiscales de manière automatisée.

Quelles sont les déclarations fiscales concernées ?

En fonction de votre statut juridique, chiffre d’affaires ou encore de votre activité, vous devez traiter plusieurs déclarations fiscales.

• La TVA
• L’impôt sur les sociétés (IS)
• L’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles
• Les déclarations de retenue à la source
• Les déclarations de cotisations sociales
• Les déclarations spécifiques aux échanges internationaux
• Les taxes sur les salaires
• Les taxes et impôts sectoriels
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) et CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)

Les déclarations liées à la TVA

Toutes les entreprises ne doivent pas procéder aux déclarations liées à la TVA. Voici les conditions :

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 91 900€ pour le commerce et l’hébergement et de moins de 36 800€ pour les prestations de services et professions libérales.
• Les sociétés exerçant des activités exonérées de TVA : professions médicales et paramédicales, enseignement et formation sous conditions, assurances et réassurances, location de logements nus, exportations et livraisons intra-UE (dans certains cas)
• Les associations à but non lucratif : gestion désintéressée, activité ne concurrençant pas le secteur commercial, chiffre d’affaires d’activités lucratives < 72 000 €
• Les auto-entrepreneurs sous le seuil de la franchise de TVA : Exonérés tant qu’ils restent sous les seuils de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus.
• Les entreprises nouvellement créées : Exonération temporaire si elles n’ont pas encore réalisé d’opérations soumises à la TVA.

Il existe deux régimes déclaratifs pour la TVA :

L’impôt sur les sociétés (IS)

• Qui doit la réaliser ? Les entreprises soumises à l’IS (Sociétés anonymes, SARL, SAS…)
• Régimes concernés : Impôt sur les Sociétés (IS).
• Détail : Ce formulaire est utilisé pour déclarer les bénéfices imposables et calculer l’impôt à payer. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice net imposable de l’entreprise. Les taux applicables sont :
• 15 % sur la tranche de bénéfice jusqu’à 42 500 € (pour les PME sous conditions)
• 25 % au-delà de ce seuil

Obligations déclaratives :

• Formulaire 2065 : déclaration annuelle de résultat pour calculer l’IS dû.
• Déclarations fiscales annexes : si l’entreprise est concernée par des dispositifs fiscaux spécifiques (crédits d’impôt, report de déficits, etc.).

L’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles

• Déclaration 2031 (BIC) : concerne les entrepreneurs individuels et EIRL sous le régime des BIC.
• Déclaration 2035 (BNC) : pour les professions libérales relevant des BNC.

Déclarations sociales et cotisations

• SN (Déclaration Sociale Nominative) : pour toutes les entreprises employant des salariés.
• DAS2 : concerne les entreprises versant plus de 1 200 € d’honoraires annuels.

Déclarations des échanges internationaux

• DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) : pour les entreprises effectuant des transactions intra-UE.
• DES (Déclaration Européenne des Services) : obligatoire pour les entreprises prestataires de services au sein de l’UE.

Taxe sur les salaires

• Qui doit la réaliser ? Entreprises non soumises à la TVA.

CFE et CVAE

• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : pour toutes les entreprises ayant une activité professionnelle.
• CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : concerne les entreprises réalisant plus de 500 000 € de CA.

Taxes sectorielles

• Entreprises concernées par des obligations spécifiques (TVS, taxe d’apprentissage, etc.).

Comment va fonctionner la dématérialisation fiscale avec un PDP ?

Avec l’obligation de facturation électronique en 2026 – 2027, l’utilisation d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) va devenir obligatoire. Au-delà de la simple transmission des factures, elle permettra aussi la mise en place de l’e-reporting : un dispositif permettant d’automatiser les flux d’informations fiscales, notamment pour les déclarations de TVA. L’objectif est de simplifier et automatiser les processus fiscaux des entreprises pour la TVA et les déclarations fiscales obligatoires.

La PDP permettra plusieurs automatisations :

• Transmission automatique des factures électroniques vers l’administration fiscale et les clients.
• Contrôle et validation des données fiscales avant transmission.
• Génération et transmission des déclarations fiscales obligatoires

L’automatisation de ces flux permettra aux entreprises de gagner en conformité, en rapidité et en efficacité dans la gestion fiscale.

Focus sur l’e-reporting et l’automatisation des déclarations de TVA

L’un des changements majeurs apportés par l’obligation de dématérialisation des factures est l’e-reporting. Ce dispositif vise à automatiser les transmissions de données à l’administration fiscale pour la TVA et d’autres obligations fiscales.

L’e-reporting est un mécanisme permettant aux entreprises de transmettre en temps réel leurs transactions à l’administration fiscale, y compris les transactions B2C et internationales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique obligatoire.

Comment l’e-reporting automatise la déclaration de TVA ?

Grâce à la PDP, les déclarations de TVA seront générées automatiquement. L’e-reporting permet :

• La récupération automatique des transactions effectuées.
• L’application des taux de TVA correspondants en fonction de chaque opération.
• L’envoi des données de TVA à l’administration sans intervention manuelle.
• La mise à jour en temps réel des obligations fiscales et du suivi de la TVA collectée et déductible.

L’adoption de la dématérialisation fiscale : quels avantages ?

L’adoption de la dématérialisation fiscale via un PDP et l’e-reporting apporte plusieurs bénéfices :

✅ Simplification des obligations fiscales : Moins de saisie manuelle et moins d’erreurs.

✅ Gains de temps et réduction des charges administratives.

✅ Automatisation des paiements et des déclarations.

✅ Amélioration de la conformité fiscale et réduction des risques de sanctions.

✅ Suivi en temps réel de la situation fiscale de l’entreprise.

Dématérialisation fiscale : Quels impacts pour l’entreprise et sa comptabilité ?

L’automatisation des processus fiscaux aura plusieurs conséquences pour votre société et votre service comptable :

• Une réduction des erreurs de saisie : la suppression des saisies manuelles diminue les risques d’incohérences et d’anomalies.
• Un gain de temps considérable : les déclarations sont générées automatiquement et envoyées en temps réel aux administrations compétentes
• Réduction des tâches manuelles de saisie, vérification et correction des déclarations fiscales.
• Respect systématique des échéances fiscales grâce aux transmissions automatisées via les PDP.
• Une meilleure conformité : avec l’automatisation des déclarations, les entreprises respectent systématiquement les règles fiscales.
• Une comptabilité plus stratégique : les experts-comptables et DAF pourront se concentrer sur l’analyse financière plutôt que sur des tâches administratives chronophages.

Comment Deltic vous accompagne dans la dématérialisation fiscale ?

Chez Deltic, nous vous accompagnons de A à Z dans la mise en place de votre dématérialisation fiscale et d’un PDP adapté à vos besoins :

• Audit de votre organisation fiscale pour comprendre vos obligations et vos flux documentaires
• Identification de vos processus manuels à automatiser et des obligations spécifiques à votre secteur
• Mise en place et intégration technique d’une GED et d’une PDP compatible avec votre ERP ou logiciel comptable
• Automatisation de l’e-reporting et transmission des déclarations fiscales
• Formation et accompagnement des équipes pour assurer une transition fluide
• Support et maintenance pour garantir une conformité continue avec les obligations fiscales

Le passage à la dématérialisation fiscale ne doit pas être vue comme une contrainte, mais comme une opportunité pour optimiser votre gestion financière et réduire votre charge administrative.

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