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Qu’est-ce qu’il faut retenir de la facturation électronique obligatoire ?

06 janvier 2023 | Législation sur la Facturation Electronique

Par Audrine Bodin
Content Manager - Pôle Business
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La facturation électronique expliquée simplement, ça vous dit ? 🤗  On répond à toutes vos interrogations sur le sujet sous forme de questions / réponses !

1, 2, 3, c’est parti ! 🚀

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture dématérialisée (répondant en vigueur de la loi et des normes). Les étapes de création, d’envoi, de réception (et d’intégration de la facture dans la comptabilité) sont donc toutes et à 100% dématérialisées. C’est ce que l’on appelle l’E-invoicing.

Pourquoi parlons-nous désormais de facturation électronique ?

Déjà en vigeur dans les relations B2G (Business to Government), la facture électronique va devenir une obligation légale dans les relations B2B (Business to Business) dès 2026. Il est donc temps d’en parler, car instaurer la facturation électronique dans son entreprise demande une adaptation organisationnelle.

Dans quel pays la facturation électronique est-elle déjà obligatoire ?

Plusieurs pays européens ont déjà mis en place la facturation électronique obligatoire pour les relations B2G (Business to Government) tel que l’Espagne, l’Italie, la France (avec le portail public Chorus PRO), le Portugal, le Danemark, la Suède, ou encore la République Tchèque, la Croatie, la Pologne et les Pays-Bas…

L’Italie est le seul pays d’Europe à avoir mis en place l’e-invoicing et l’e-reporting comme prévoit de le faire la France à partir de 2026.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toues les entreprises ayant des opérations en France et étant assujetties à la TVA vont devoir passer le cap de la facturation électronique pour la facturation inter-entreprise.
Pour faciliter cette transition, toutes les entreprises seront inscrites dès 2026 dans l’annuaire en facturation dématérialisée afin d’identifier les émetteurs et destinataires de factures.

Quelles sont les dates à retenir pour la facturation électronique obligatoire inter-entreprise ?

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises.

Conditions d’application de l‘obligation de facturation électronique :

  • mars 2026 : en réception à l’ensemble des assujettis.
  • mars 2026 : en transmission, pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
  • septembre 2026 : en transmission, aux petites et moyennes entreprises et micro entreprises.

Le déploiement de l‘obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises.

Conditions d’application de l’obligation de facturation électronique :

Les entreprises pourront-elles refuser une facture électronique à partir de 2026 ?

La première étape de la réforme sur la facturation électronique est la réception par toutes les entreprises, qu’importe la taille, des factures électroniques. En l’occurrence, personne ne pourra refuser une facture électronique dès mars 2026.

Je suis une TPE, puis-je attendre 2026 pour me préparer à la facturation électronique ?

Je peux faire le choix d’anticiper septembre 2026. Concernant la réception, toutes les entreprises françaises devront être en mesure d’accepter les factures électroniques à partir de mars 2026. Avant cette date, chaque entreprise devra donc se positionner sur le fait de passer par le PPF (Portail Public de Facturaion) ou un PDP (plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour récupérer ses factures fournisseurs.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

C’est la saisie des données des factures sur la plateforme nationale pour qu’elles soient traitées par l’administration fiscale.

Qu’est-ce que l’e-invoicing ?

C’est le fait d’émettre des factures électroniques à destination de ses clients.

Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

Plateforme de service en charge des contrôles, de l’extraction des données requises, des factures et de leur transmission au PFF, ainsi que des retours de statuts et du e-reporting.

Qu’est-ce que le portail public de facturation (PPF) ?

Opérateur public offrant des services d’échange de factures gratuits et concentrant les données de facturation et de e-reporting pour l’administration.

Qu’est-ce qu’un opérateur de dématérialisation (OD) ?

Prestataires de services agissant en accompagnement des entreprises en amont PDP / PPF émettrices et en aval des PDP / PFF destinataires.

Toutes les entreprises devront-elles s’équiper d’une solution informatique (OD/PDP)

Pour les entreprises ayant très peu de factures chaque mois, le PFF (Portail Public de Facturation) prévoit une solution de saisie en ligne. Ainsi, les TPE ou Micro Entreprise pourront saisir et transmettre elles-mêmes leurs données de facturation à l’administration.

Comment transmettre ses données de facturation à l’administration publique ?

La DGFIP a annoncé deux modèles de dépôts possible pour transmettre ses données de facturation à l’administration publique : Le modèle en V et l’autre en Y.

Le modèle en V convient aux très petites entreprises qui génèrent peu de factures chaque mois, le second convient à toutes les entreprises. Voici une 👉 infographie qui vous aidera à comprendre le fonctionnement de ces modèles.

Qu’est-ce que la factur-x ?

La Factur-X est un format hybride composé d’un PDF A/3 ainsi que d’un fichier XML.

Pour faire simple, il s’agit simplement d’un fichier PDF comme on le connaît, qui assure la lisibilité de la facture par l’oeil humain, avec en complément un second fichier XML. Ce second fichier est constitué de données strucutrées, ce qui le rend totalement lisible par les outils numériques.

La factur-X c’est clairement la 🍐 coupée en 2 entre les hommes et les robots !

Pourquoi transmettre des données de transaction à l’administration publique ?

Le gouvernement annonce plusieurs objectifs que la transmission des données de transaction permettra d’atteindre :

  • L’allègement de la charge administrative & gain de productivtié grâce à la dématérialisation.
  • Diminution des délais de paiement.
  • Simplifier les déclarations de TVA gra^ce à un pré-remplissage.
  • Améliorer la détection de fraude (50 milliards d’€ disparaissent chaque année en Europe).
  • Optimiser le pilotage de la politique économique grâce à la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Quels sont les 5 principaux avantages de la facture électronique ?

  • La facturation électronique offre les mêmes garanties que les factures « classiques » (la loi encadre parfaitement la facture électronique en lui accordant la même valeur qu’une facture papier classique).
  • Réduction des coûts d’une entreprise.
  • Réduction des coûts d’une entreprise.
  • Réductions des délais de traitement (efficacité opérationnelle, moins d’erreurs de saisie).
  • Sécurisation de la traçabilité des opérations (possibilité de retrouver rapidement et en quelques clics n’importe quelle facture).
  • Renforcement de la satisfaction client.

Quelles sont les sanctions encourues par une entreprise qui ne se met pas aux normes ?

Des sanctions sont prévues pour les entreprise assujetties à la TVA ne respectant pas la facturation électronique inter-entreprises.

Concernant l’e-invoicing, une amende de 15€ par facture non émise sous format électronique sera appliquée. Cette sanction sera plafonnée à 15 000€ par année civile.

Des sanctions sont prévues pour les entreprises assujetties à la TVA ne respectant pas la facturation électronique inter-entreprises.

Poiur l’e-reporting, l’état prévoit une amende de 250€ pour le manquement à chaque transmission de données. Cette sanction est également plafonnée à 15 000€ par année civile.

Si vous souhaitez encore en apprendre davantage sur le sujet, nous nous feront un plaisir d’échanger ensemble ! 🤗

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    Audrine Bodin
    Par Audrine BodinContent Manager - Pôle Business

    Experte en stratégie de contenus web, j’accompagne Deltic dans la création de contenus sur les différents sujets autour de la dématérialisation en décryptant chaque spécificité. Depuis très jeune, ma plume est mon moyen d'expression préféré. A la rencontre du marketing et du SEO il y a maintenant 7 ans, la rédaction d'articles est devenue une de mes disciplines favorites. Vous noterez quelques petites touches d'humour par-ci par-là dans mes articles.

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