Report de la réforme : Quel est le nouveau calendrier de la facture électronique ?

La facturation électronique obligatoire n’est pas un long fleuve tranquille…🚣 Alors que l’on touchait du bout des doigts la première échéance du calendrier initial de la facture électronique : 2024… Il y a quelques semaines, tout a été bouleversé ! La DGFIP a annoncé le report du calendrier de la réforme de la facturation électronique initialement prévu. De nouvelles dates ont depuis été communiquées…📆 On se doute qu’en tant qu’entreprise, vous aimeriez savoir à quelle sauce vous allez être mangées ! Pour éclaircir le sujet, on fait le point avec vous.⬇️

Le calendrier initial de la facturation électronique

Il faut remonter un peu le temps pour connaître l’origine de cette réforme. C’est au sein de l’article 153 de la loi de finances pour 2020, que l’on retrouve le principe de la mise en place progressive du recours obligatoire à la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre opérateurs assujettis à la TVA. Puis de l’article de la loi de finances rectificative pour 2022 qui prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France ! Désolée c’était la partie un peu barbante.🧔‍♂️

Pendant plusieurs années, on avait en tête un calendrier d’entrée en vigueur sur les factures et obligations. Mais il est désormais obsolète.

• ❌1er Juillet 2024 : obligation de réception des factures électroniques pour les sociétés de toute taille
• ❌1er Juillet 2024 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises
• ❌Janvier 2025 : obligation de transmission des factures électroniques pour les ETI
• ❌Janvier 2026 : obligation d’émission des factures électroniques pour les PME/TPE

Comme vous le voyez, il prévoyait une mise en place progressive en fonction de la taille des entreprises. Cela leur permettait de se préparer aux différentes règles et d’adapter leurs processus et organisation.

Beaucoup étaient sur les chapeaux de roues et un grand nombre d’entre elles, sont même déjà équipées d’une solution de dématérialisation des factures.✅ Pour ces dernières, la transition vers l’obligation n’est qu’une simple formalité.

En tant qu’opérateur de dématérialisation, nous étions également aux aguets pour sensibiliser et équiper toutes les entreprises avant l’échéance. Nous le sommes d’ailleurs bien évidemment toujours 😉

Vous l’avez compris, tout ça c’était dans un monde parfait sans embûche…🪵 Le 28 Juillet 2023, la DGFIP a annoncé le report du début de la réforme. Voici ce que le gouvernement a communiqué :

“Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.”

Le nouveau calendrier de la facture électronique et ses implications

Les nouvelles dates des obligations

Lors d’une réunion, datant du 14 Septembre 2023, la DGFIP et l’AIFE (agence pour l’informatique financière de l’état) nous ont appris que la réforme est repoussée en 2026. Soit le moment auquel elle devait initialement être en place pour l’ensemble des sociétés. Il avait également été communiqué que le calendrier définitif de la facturation électronique (e-invoicing) ne serait connu qu’en fin d’année 2023 dans le cadre de la loi de finances 2024. Néanmoins, un amendement a d’ores et déjà été présenté par le gouvernement, le 17 Octobre 2023, dans lequel il y a des précisions sur ces nouvelles dates 📆 :

• ✅2025 : phase pilote (initialement : Janvier 2024). Cette phase pilote permettra notamment aux PDP candidates et aux entreprises sélectionnées de tester le dispositif.
• ✅Septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour les entreprises de toute taille (initialement : Juillet 2024).
• ✅Septembre 2026 : obligation d’émission des factures électroniques pour les GE et ETI (initialement : Juillet 2024/ Janvier 2025).
• ✅Septembre 2027 : obligation de transmission des factures électroniques pour les TPE et PME (initialement : Janvier 2026).

Les nouvelles dates laissent un délai de plus d’un an supplémentaire pour chacune des obligations. De quoi préparer parfaitement chacune des organisations à cette transition pour que ça se passe sans incidence.🚨

Les raisons de ce nouveau calendrier de la réforme de facturation électronique

Vous vous doutez bien qu’une telle décision n’a pas été prise au hasard…🤔 Les conséquences pour l’Etat sont loin d’être anodines car rappelons-le, l’enjeu à l’origine est la lutte contre la fraude à la TVA qui représente plusieurs 10aines de milliards d’euros en Europe.💸La mise en place de la facturation électronique en Europe est déjà effective dans certains pays. En ce qui concerne la France, elle a été reportée de 2 ans, qui signifie deux années supplémentaires de perte d’argent.
Plusieurs raisons ont été données pour justifier ce changement :

Donner plus de temps de préparation aux entreprises pour qu’elles réussissent leur passage à la l’e-invoicing. 📢Un sondage réalisé par l’institut Ipsos pour la DGFIP durant l’été 2023 a mis en avant que même si pour 70% des organisations la réforme bénéficie d’une notoriété satisfaisante, seules 57% d’entre elles affirmaient pouvoir être prêtes en Juillet 2024. Le niveau de préparation était très disparate en fonction de la taille des sociétés.🏣 Les grandes entreprises étaient logiquement plus avancées que les petites même si seulement 46% d’entre elles annonçaient l’engagement d’actions de mise en conformité à un stade avancé.

Il a également été mis en avant de donner davantage de temps aux entreprises pour gérer les formats structurés. Format structuré mais de quoi on parle au juste ?🤓 C’est un des formats qui sera obligatoire dans les échanges des factures électroniques. Sachez que d’ores et déjà, les logiciels de dématérialisation des factures gèrent ce type de format. Si vous voulez l’essayer, vous savez ce qu’il vous reste à faire 😉.

Également, il a été jugé que, l’e-reporting : obligation qui nécessite l’envoi des données liées aux factures à l’administration fiscale, demande un travail d’appropriation plus élevé que prévu pour les sociétés ayant un impact direct sur les systèmes d’information et les processus de gestion.

Les entreprises ne sont pas la seule raison de ce décalage.

La mise en route du portail public de facturation (PPF) a pris du retard. On l’a évoqué dans d’autres articles : le PPF est le point central puisque c’est à cet endroit que les factures et données doivent transiter. C’est également le lien avec les autres acteurs : OD et PDP.

Vous l’aurez déduit, ces changements profitent à l’ensemble des acteurs concernés par la facturation électronique et le e-reporting (sociétés, PDP, OD, PPF etc.). Le but étant d’assurer le succès de la réforme lors de sa mise en vigueur et ainsi de répondre à deux objectifs majeurs : la lutte efficace contre la fraude à la TVA ainsi que l’augmentation de la compétitivité des entreprises grâce à l’automatisation.

En tant qu’entreprise, que faire en attendant ce nouveau calendrier ?

Grâce à ce nouveau calendrier, toutes les entreprises bénéficient d’un temps de préparation pour leur mise en conformité supplémentaire.⏲️ Ce délai servira également de temps supplémentaire à l’administration pour accompagner les acteurs vers leur mise en conformité.

Si vous voulez notre humble avis, nous vous conseillons de ne pas vous reposer sur vos lauriers et de prendre ce délai supplémentaire pour poursuivre ou commencer vos efforts de digitalisation de vos process de facturation.

Nous vous invitons à ne pas vous arrêter à votre processus de factures mais d’en profiter pour aller plus loin et analyser l’ensemble de vos process clients et fournisseurs.

Tous les voyants au vert 🟢 pour que vous puissiez digitaliser dès maintenant l’ensemble de votre traitement comptable et profiter des bénéfices qui y sont liés.

Pour conclure, le nouveau calendrier de la facturation électronique est désormais connu et vous laisse plus de temps pour vous y préparer. Prenez cette opportunité ! De notre côté, nous sommes sur les chapeaux de roues : nous nous adaptons à toutes les mises en conformité et continuons d’accompagner tous vos projets de dématérialisation grâce à notre logiciel.