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Report de l’obligation de facturation électronique : quelles sont les conséquences ?

25 septembre 2023 | Législation sur la Facturation Electronique

Par Audrine Bodin
Content Manager - Pôle Business
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La facturation électronique obligatoire est un sujet à rebondissement ! En Alors qu’on pensait que la réforme allait débuter dans quelques mois… Patrata ! 😶 Il y a quelque temps (le 28 Juillet 2023), la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé le report du début de la réforme de la facturation électronique, initialement prévue en 2024.📆 Une décision qui suscite de nombreux débats et interrogations. Difficile de prêcher le vrai du faux ❌… Dans cet article, on vous explique tous les détails connus à ce jour sur le report de la facturation électronique !

Report de la facturation électronique obligatoire en 2026 : l’annonce du gouvernement

Au sein d’un communiqué de presse, la DGFIP a annoncé que la facture électronique obligatoire dans le secteur BtoB ne verra pas le jour comme prévu en 2024. Voici ce qui a été dit 🗒️ :

“Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.”

Depuis cette annonce, il y a eu plusieurs semaines de flou artistique avec plusieurs suppositions, spéculations. Mais qu’en est-il ? Après une réunion, quelques informations supplémentaires sont connues. ⬇️

Quel est le nouveau calendrier de la facturation électronique ?

Une réunion de la communauté des relais a eu lieu le 14 septembre 2023 durant laquelle la DGFIP et l’AIFE (agence pour l’informatique financière de l’état) ont annoncé que la réforme de facturation électronique serait repoussée en 2026. Le calendrier définitif ne sera connu qu’en fin d’année dans le cadre de la loi de finances 2024.

D’ores et déjà, un amendement précise le nouveau calendrier :

  • Phase pilote en 2025 (initialement prévue en Janvier 2024)
  • Obligation de réception pour toutes les entreprises en septembre 2026 (initialement prévue en Juillet 2024)
  • Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI en septembre 2026 (initialement prévue en Janvier 2025)
  • Obligation d’émission pour les PME et TPE en septembre 2027 (initialement prévue en Janvier 2026)

Si on peut se permettre de donner notre avis : malgré un décalage de cette législation, en tant qu’entreprise il ne faut pas attendre pour passer à la dématérialisation des factures. L’essayer c’est l’adopter !🤗 Et surtout vous pouvez profiter de nombreux avantages bien plus important pour votre quotidien que le simple respect d’une loi.

Quelles sont les raisons du report de la facturation électronique ?

Ok maintenant que l’on a compris que la date était repoussée de deux ans, essayons de comprendre les raisons.

La DGFIP évoque le fait de donner davantage de temps aux entreprises concernées par la réforme pour s’y préparer et leur permettre un maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi. Des sondages ont effectivement révélé que plusieurs entreprises n’ont pas une forte maturité digitale et une mauvaise connaissance de la réforme à ce stade.

D’autres arguments sont mis en avant :

  • Un retard concernant la mise en œuvre du PPF (étant le point d’entrée qui permet aux autres obligations de se mettre en place)
  • Concernant l’obligation d’émission, donner plus de temps aux entreprises de se préparer et d’apprendre à gérer les données pour les formats structurés.
  • Quant à l’e-reporting, ce sujet nécessite certainement plus de travail d’étude et d’appropriation du côté des entreprises car l’impact sur les systèmes d’informations et les processus de gestion est plus fort.

Encore une fois, ce ne sont que des premières pistes et nous en saurons plus au cours des prochaines semaines lors des futures discussions.

Pour les entreprises cela leur donne davantage de temps pour s’y préparer. On peut alors se poser la question des bénéfices réels pour les sociétés d’avoir plus de temps.

Quoi qu’il en soit, cela vous laisse le temps de vous informer, d’anticiper le changement d’organisation, de choisir le bon prestataire… 😉

Comment se préparer à la facture électronique ?

Le report de la facturation électronique doit être vu comme une opportunité pour mieux se préparer à ce changement. Mais concrètement comment s’y préparer ?🤔

Avant de passer à l’obligation, il faut que vous soyez conscient que la facturation électronique est une modification de votre organisation et de votre gestion des factures entrantes et sortantes. Il implique généralement plusieurs personnes, plusieurs logiciels, plusieurs processus. Par exemple si vous êtes encore au tout papier, imaginez passer tout d’un coup au 100% électronique ? Ce n’est pas une mince affaire !

La première étape est d’auditer la gestion de vos factures actuelle dans le but d’analyser les points positifs, négatifs et de se rendre compte des améliorations possibles pour optimiser votre processus.

Vous pouvez également en profiter pour auditer l’ensemble de votre processus documentaire dans le but d’automatiser un maximum de tâches et aller plus loin que l’obligation.

Une fois votre audit réalisé, vous avez une idée bien précise de ce qui peut être automatisé  : factures et processus. Vous pouvez alors poser tous vos besoins et rédiger si besoin un cahier des charges spécifique à votre projet.

Pensez également à vous renseigner sur les formats de factures électroniques obligatoires pour anticiper la loi.

Vous êtes alors prêt à consulter des acteurs (comme nous) qui seront opérateur de dématérialisation et/ou plateforme partenaire de dématérialisation et qui vous permettront d’être en conformité avec la loi.

On ne le répétra jamais assez, la dématérialisation génère énormément d’avantages pour votre organisation : gain de temps, d’argent, relocalisation vers des tâches à plus forte valeur ajoutée et j’en passe !

S’y préparer le plus tôt possible vous permet tout simplement de profiter des avantages rapidement et de vous habituer à votre nouvelle organisation digitale 😉.

Petite piqûre de rappel sur l’origine de la facturation électronique

La genèse de cette loi sur la facturation électronique est pour l’Etat la lutte contre la fraude à la TVA qui représente plusieurs dizaines de milliards d’euros en Europe. En rendant obligatoire la dématérialisation des factures, l’Etat peut remédier à ce problème. C’est pourquoi, les entreprises auront l’obligation d’envoyer et de recevoir des factures dématérialisées. Pour ce faire, deux obligations : l’e-invoicing (factures au format électronique) et l’e-reporting (données de facturation), trois nouveaux acteurs : portail public de facturation, plateforme de dématérialisation partenaire, opérateur de dématérialisation et deux formats de factures obligatoires : format mixte, format structuré.✅

Pour conclure, nous savons pour sûr que la réforme est bel et bien reporté à une date ultérieure (certainement 2026) mais attendons encore le calendrier et les modalités finales qui seront connues dans le cadre de la loi de finances 2024. Quoi qu’il en soit, cela ne change absolument rien pour nous, nous serons prêts en temps et en heure et continuons à vous accompagner sur tous vos projets de dématérialisation.

Par Audrine BodinContent Manager - Pôle Business

Experte en stratégie de contenus web, j’accompagne Deltic dans la création de contenus sur les différents sujets autour de la dématérialisation en décryptant chaque spécificité. Depuis très jeune, ma plume est mon moyen d'expression préféré. A la rencontre du marketing et du SEO il y a maintenant 7 ans, la rédaction d'articles est devenue une de mes disciplines favorites. Vous noterez quelques petites touches d'humour par-ci par-là dans mes articles.

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