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Dossier locataire dématérialisé : le recevoir, le contrôler et l’archiver en conformité

Dans la rubrique Dématérialisation / GED

  •  5 étapes de traitement
  •  Contrôles contre la fraude
  •  Pièces autorisées et conservation

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Un dossier locataire dématérialisé se reçoit par un point d’entrée unique, se contrôle au regard de la liste des pièces fixée par décret et se conserve pour une durée limitée, en principe trois mois pour un candidat non retenu. Pour une agence ou un administrateur de biens, la réception par e-mail ne suffit pas : il faut un circuit qui classe chaque dossier par logement, trace les contrôles et supprime les pièces à la bonne date. Voici les étapes de ce circuit, les contrôles contre la fraude et les règles rappelées par la CNIL, à appliquer avec une GED adaptée au secteur immobilier.

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Dossier locataire dématérialisé : pourquoi la réception par e-mail ne suffit pas

Recevoir les dossiers de candidature par e-mail ne suffit pas à les dématérialiser : les pièces arrivent dispersées entre plusieurs boîtes, sous des formes différentes, sans classement par candidat ni par logement. Un dossier locataire dématérialisé suppose un point d’entrée unique, un rattachement au bon lot et une durée de conservation maîtrisée.

Un dossier locataire dématérialisé est l’ensemble des pièces justificatives d’un candidat à la location, reçu, classé et conservé sous forme numérique dans un outil qui en trace les accès.

Une agence ou un administrateur de biens reçoit aujourd’hui les dossiers par trois canaux. Le premier est DossierFacile, le service public de dossier de location : une fois le dossier complet, le candidat transmet un lien URL ou un PDF protégé par un filigrane, et peut supprimer son dossier à tout moment. Les deux autres sont les pièces envoyées en PDF ou en photo par e-mail, et les documents papier remis en agence. interieur

Le traitement par e-mail crée un risque propre aux dossiers locataires. Pièces d’identité, avis d’imposition et bulletins de salaire restent copiés dans les messageries des collaborateurs, parfois transférés, et deviennent impossibles à supprimer de façon fiable une fois le délai de conservation écoulé.

Un circuit dématérialisé traite les trois canaux de la même manière : chaque dossier, quel que soit son format d’origine, est rattaché à un candidat et à un lot, puis suit les mêmes étapes de contrôle et de conservation.

 

Les étapes de traitement d’un dossier locataire dématérialisé

Une GED, logiciel de gestion électronique des documents qui capte, classe et conserve les documents d’une organisation, porte ce circuit de bout en bout.

Les cinq étapes se déroulent dans cet ordre :

  1. Réception centralisée : le lien ou le PDF DossierFacile, les pièces reçues par e-mail et les documents papier numérisés arrivent dans un seul espace.
  2. Rattachement : chaque pièce est indexée au nom du candidat, au logement concerné et à la date de dépôt.
  3. Contrôle de complétude : le gestionnaire vérifie que les pièces exigibles sont présentes et écarte toute pièce non autorisée par la réglementation.
  4. Contrôle de cohérence : les informations sont comparées d’une pièce à l’autre (identité, employeur, revenus) pour repérer une anomalie.
  5. Décision et conservation : le dossier retenu rejoint le dossier du bail, le dossier non retenu reçoit une date de suppression.
ÉtapeSans GED (e-mail, dossiers partagés) Avec une GED
RéceptionPièces dispersées entre les messageries des collaborateursUn point d’entrée unique pour tous les canaux
ClassementDossier par candidat créé à la main, nommage variableIndexation par candidat, logement et date
ComplétudeVérification pièce par pièce, relances par e-mailListe des pièces attendues et statut du dossier visibles
AccèsPièces lisibles par tous les destinataires des e-mailsAccès limité au gestionnaire en charge du logement
ConservationCopies multiples, suppression incertaineDate de suppression attachée à chaque dossier non retenu

 

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Fraude documentaire sur les dossiers locataires : les contrôles avant validation

Avant de valider un dossier locataire, un gestionnaire vérifie l’avis d’impôt auprès de l’administration fiscale, contrôle la cohérence des pièces entre elles et garde à l’esprit qu’un dossier labellisé n’est pas un dossier authentifié. Ces contrôles prennent quelques minutes et ciblent les pièces les plus souvent falsifiées : justificatifs de revenus et d’identité.

L’avis d’impôt sur le revenu se vérifie en deux temps. Un code-barres « 2D-Doc », présent sur les avis d’impôt et les avis de situation déclarative, se lit avec une application sur smartphone et permet de s’assurer de l’intégrité du document. Le service de vérification en ligne des avis permet ensuite à un bailleur de vérifier que le document fourni correspond bien à l’avis le plus récent, en saisissant le numéro fiscal et la référence de l’avis, tous deux à 13 chiffres. economieimpots

Le contrôle de cohérence complète cette vérification. Le nom doit être identique sur la pièce d’identité, les bulletins de salaire et l’avis d’impôt ; l’employeur des bulletins doit correspondre à celui du contrat de travail ; les revenus déclarés doivent rester cohérents avec les salaires présentés.

Un dossier DossierFacile facilite le travail, sans le remplacer. DossierFacile labellise les dossiers mais précise qu’il ne peut garantir l’authenticité des pièces déposées par les utilisateurs et vérifiées par le service. Le gestionnaire applique donc les mêmes contrôles à un dossier labellisé qu’à un dossier reçu par e-mail. transformation

Dans une GED, ces contrôles laissent une trace. Les pièces d’un même candidat s’affichent côte à côte, et le résultat de chaque vérification est enregistré avec le nom du gestionnaire et la date, ce qui permet de justifier une décision en cas de contestation.

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Dossier locataire : pièces autorisées, RGPD et durée de conservation

Un dossier locataire ne peut contenir que les pièces fixées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et les données d’un candidat non retenu ne restent en principe que trois mois en base active. Un dossier locataire dématérialisé applique ces deux règles dès la réception, pas au moment d’un contrôle.

Le décret fixe la liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution par un bailleur, pour une location vide ou meublée du parc privé. Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Les pièces exigibles se répartissent en quatre catégories : anilanil

CatégoriesExemples de pièces exigiblesPièces interdites
IdentitéCarte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjourPhotographie hors pièce d’identité
DomicileDernières quittances de loyer, attestation d’hébergement ou avis de taxe foncièreAttestation de bonne tenue de compte
Activité professionnelleContrat de travail, attestation employeur, extrait KbisExtrait de casier judiciaire
RessourcesAvis d’imposition, derniers bulletins de salaireRelevé de compte bancaire

Exiger d’autres documents que ceux du décret expose le bailleur ou son mandataire à une amende administrative : 3 000 € pour un bailleur personne physique, 15 000 € pour une personne morale. Une pièce non autorisée transmise spontanément par un candidat est donc écartée du dossier, pas conservée. anil

La durée de conservation d’un dossier locataire suit le sort de la candidature. Le référentiel CNIL de gestion locative fixe des durées allant de trois mois en base active (données collectées pour apprécier la solvabilité des candidats) à cinq ans (données du locataire, de la conclusion du bail à sa résiliation). banquedesterritoires

Le dossier d’un candidat non retenu est supprimé à l’issue de ce délai de trois mois ; celui du candidat retenu rejoint le dossier du bail.

La sécurité des pièces fait aussi partie des obligations. La CNIL a rappelé aux agences contrôlées l’importance de renforcer la sécurité des systèmes et la gestion des accès aux pièces numériques, en plus de limiter la conservation des justificatifs, surtout lorsque la demande est rejetée. cnil

Quels critères pour choisir une GED pour vos dossiers locataires ?

Six critères permettent de comparer les solutions :

  1. Réception multicanal : la GED accepte un lien ou un PDF DossierFacile, les pièces reçues par e-mail et les documents papier numérisés dans un même espace.
  2. Indexation par candidat et par logement : chaque pièce est rattachée au candidat, au lot et au mandat, idéalement en lien avec le logiciel de gestion locative.
  3. Droits d’accès fins : seul le gestionnaire en charge du logement consulte les pièces d’identité et de ressources du candidat.
  4. Durées de conservation paramétrables : une date de suppression s’applique automatiquement aux dossiers non retenus, et le dossier retenu bascule vers la durée du bail.
  5. Traçabilité : chaque consultation, contrôle ou suppression est enregistrée avec son auteur et sa date.
  6. Hébergement et sécurité : la localisation des serveurs, le chiffrement et les sauvegardes sont documentés par l’éditeur ou l’intégrateur.

Le quatrième critère est le plus souvent négligé lors du choix. Une GED qui conserve tout sans date de fin reproduit le risque d’une messagerie, avec un volume de pièces sensibles plus important encore

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Arnaud-delastre
Par Arnaud DelastreDirecteur Associé

Directeur Associé depuis plusieurs années au sein de Deltic, je pilote l'entreprise. De la commercialisation, à la configuration, à la personnalisation, à l’installation de votre outil GED, au suivi et à l'évolution de votre projet, nous mettons un point d'honneur à vous satisfaire et vous faire vivre la meilleure expérience client. Les logiciels de dématérialisation n'ont plus aucun secret pour moi.

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