Comment déposer le bilan en mode EFI et EDI ?

Les entreprises individuelles et les sociétés, imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, sont tenues d’établir leurs comptes annuels, dont le bilan, à la clôture de l’exercice comptable. Ces déclarations (bilan et déclaration de résultats) correspondent à la liasse fiscale. Cette dernière est télétransmise de façon annuelle à l’administration. Les procédures de télédéclaration s’établissent selon le mode EDI (échange de données informatisées) ou le mode EFI (échange de formulaires informatisés). Le dépôt de la liasse fiscale doit donc être distingué du dépôt annuel des comptes au tribunal de commerce et du dépôt de bilan en cas de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Quelles sont les modalités de dépôt de la liasse fiscale ?

Les modes EFI et EDI : déposer son bilan et les autres informations comptables à l’administration fiscale

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

Il s’agit des documents fiscaux obligatoires produits par l’entreprise. Elle se compose d’une déclaration de résultat, qui permet la liquidation de l’impôt dû par l’entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE). La liasse fiscale comprend également des tableaux annexes relatifs à l’exercice comptables (bilan, compte de résultat, etc.).

La date du dépôt de la liasse fiscale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice. Le dépôt tardif de la liasse fiscale entraîne des sanctions : majoration de l’impôt dû au taux 0,20 % par mois de retard (art. 1727 du CGI) et une majoration de l’impôt (art.1728 du CGI).

La déclaration en mode EFI

La déclaration relative à la liasse fiscale est effectuée en ligne. Cette opération consiste à saisir les informations comptables et financières sur un formulaire informatisé. Ce formulaire est accessible sur le site de l’administration fiscale dans l’espace professionnel de l’entreprise.

La création d’un espace abonné est nécessaire. Il suffit d’un numéro SIREN, d’une adresse électronique et d’un mot de passe. Le service est activé au moyen d’un code adressé par courrier ce qui permet de finaliser la procédure et renseigner les coordonnées bancaires.

Le mode EFI présente l’avantage d’être une solution gratuite et simple. Une connexion internet suffit pour recourir à cette modalité de transmission. De plus, les formulaires à remplir sont simplifiés. Ce mode de transmission requiert toutefois une intervention humaine qui peut être à l’origine d’erreurs.

Il est à noter que les entreprises relevant du régime réel simplifié sont les seules à pouvoir communiquer leur liasse fiscale selon le mode EFI.

L’EFI permet de remplir ses obligations fiscales en offrant la possibilité de faire :

• Une déclaration de la TVA ;
• Une déclaration de la CVAE et de la CFE ;
• Une déclaration de l’IS, de l’IR et de la taxe foncière ;
• Le paiement de la TVA, de la CVAE, de la CFE, de l’IS, la taxe foncière et de tout autre impôt déclaré ;
• Une consultation de l’administration en cas de nécessité.

La déclaration en mode EDI

Ce mode de déclaration s’effectue par une transmission électronique des documents au SIE, sans qu’il soit nécessaire de saisir les informations. L’EDI nécessite l’utilisation d’un logiciel de comptabilité qui communique avec les serveurs des services fiscaux (la Direction générale des finances publiques ou DGFiP). Ce logiciel n’est pas accessible aux particuliers.

Le dispositif requiert la présence d’un expert ou l’habilitation de l’entreprise elle-même en tant que partenaire EDI de l’administration. On parle alors du mode EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) pour la déclaration de résultats notamment.

L’expert peut être le cabinet d’expertise-comptable de l’entreprise qui peut être partenaire EDI ou qui travaille avec un partenaire EDI de l’administration.

Zoom sur le mode EDI-TDFC, seul format utilisable en mode EDI

Le cadre juridique

La procédure EDI-TDFC concerne les entreprises soumises au régime réel d’imposition. Ces dernières ont l’obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes (article 1649 quater B quater du CGI). Ainsi la DGFiP a conçu un dispositif juridique de téléprocédures applicable à toute déclaration professionnelle, notamment le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique.

Fonctionnement du dispositif

Afin de garantir la complète interopérabilité des fichiers échangés, la solution EDI-TDFC utilise la seule norme EDIFACT. Cela évite aux éditeurs l’étude et la mise en œuvre de tests très consommateurs de ressources.

Il existe en outre une obligation d’utiliser des logiciels dont la conformité est attestée par l’association EDIFICAS. La procédure d’attestation de conformité s’impose également aux logiciels de la DGFiP. Elle fait partie d’une démarche qualité des messages échangés.

Si l’entreprise réalise ses factures dématérialisées et tient elle-même sa comptabilité avec un logiciel compatible, elle devra contacter le partenaire EDI de son choix pour opérer le transfert des données. Il conviendra d’établir un contrat avec le partenaire ou le prestataire comptable de l’entreprise.

Par ailleurs, le partenaire EDI est tenu aux obligations qui sont celles des mandataires à leurs mandants. Cela implique en particulier :

• De tenir informés les mandants en permanence de la situation des transmissions de fichiers et de leur traitement par la DGFiP ;
• De restituer aux mandants les rejets et anomalies notifiées par la DGFiP en vue de leur correction.

Les modalités de télétransmission

Le partenaire EDI est tenu d’utiliser l’un des deux protocoles de transfert admis : le protocole CFT ou le protocole FTPS. À cet égard, la DGFiP a mis en place le guichet POSEIDON qui prend en charge ces protocoles.

L’envoi par EDI-TDFC aux services fiscaux peut être réalisé selon plusieurs méthodes :

• Par un logiciel comptable en mesure de produire de l’EDI-TDFC. Dans ce cas l’entreprise doit disposer d’un accès à une plateforme EDI agréée par l’administration fiscale.
• Par un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé.
• Par le service WEBEDI qui est proposé par un éditeur habilité par la DGFiP. Cela permet aux entreprises qui ne disposent pas d’un accès EDI permanent d’adresser leur liasse fiscale aux services fiscaux au format EDI-TDFC.

La transmission en mode EDI de la liasse fiscale présente des avantages certains :

• L’utilisation d’un dispositif éprouvé et fiable pour adresser des informations financières et comptables en toute sécurité.
• La connexion de l’EDI avec le logiciel comptable de l’entreprise élimine les risques d’erreurs de saisie.
• L’EDI assure le suivi des messages adressés à l’administration par le contrôle de la syntaxe des messages comme des accusés de réception.

Tous comme l’obligation de la conservation des documents comptables (exemple les factures dématérialisées archivées), l’obligation du dépôt des déclarations sous format dématérialisé s’inscrit dans une tendance de fond : e-reporting de la TVA, télépaiement, généralisation de la facture électronique en 2026, etc. Les objectifs de cette évolution sont la modernisation des process, la connaissance en temps réel de l’activité économique et la lutte contre la fraude.