Documents vente automobile : les 4 papiers obligatoires pour vendre une voiture d’occasion

Les documents nécessaires pour vendre sa voiture d’occasion à un particulier sont au nombre de quatre : le certificat de cession, la carte grise barrée, le certificat de situation administrative et le procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans. Le vendeur doit remettre ces documents de vente automobile d’occasion à l’acheteur le jour de la vente. Il effectue ensuite la déclaration de cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours. Le carnet d’entretien et les factures ne font pas partie des documents obligatoires pour la vente d’une voiture, mais rassurent l’acquéreur.

Voici la liste complète des documents de vente automobile à fournir, leur durée de validité et les démarches pour les obtenir. Pour la gestion de ces documents en concession, voir la page GED automobile.

Certificat de cession Cerfa 15776 : remplir le formulaire et déclarer la vente

Le certificat de cession est le premier des documents pour la vente d’une automobile d’occasion : il constate le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Sans ce document, l’acheteur ne peut pas obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom et le vendeur reste responsable du véhicule. Le formulaire Cerfa 15776 se télécharge sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et se remplit le jour de la vente de la voiture.

Remplir le certificat de cession demande quatre séries d’informations :

• 🚗 Le véhicule : plaque d’immatriculation, marque, numéro d’identification, kilométrage au compteur ;
• 👤 Le vendeur : identité et adresse ;
• 👤 L’acheteur : identité et adresse, à vérifier sur sa pièce d’identité ;
• 📅 La cession : date, heure et lieu de la transaction.

La date et l’heure doivent être les mêmes que celles écrites sur la carte grise barrée. Le vendeur a également une obligation d’information envers l’acheteur sur l’état du véhicule : entretien général, éléments défectueux, accidents passés. Un contrat de vente, facultatif, peut consigner ces informations.

Le formulaire se remplit en deux exemplaires, complétés et signés par le vendeur et l’acheteur. L’exemplaire n°1 reste au vendeur, l’exemplaire n°2 part avec l’acheteur. Seul le titulaire de la carte grise peut signer ; avec plusieurs cotitulaires, chacun signe, sauf procuration.

Une fois le certificat de cession complété et signé, le vendeur réalise la déclaration de cession en quatre étapes :

1. 🖥️ Déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS, après identification via FranceConnect, dans un délai de 15 jours ; ou via l’application Simplimmat si le véhicule est immatriculé au format « AB-123-CD » et que l’acheteur l’utilise aussi.
2. ✍️ Saisir la date et l’heure de la cession, le kilométrage et l’adresse du nouveau propriétaire.
3. 🔑 Transmettre à l’acheteur le code de cession obtenu en fin de démarche : ce code lui sert à demander sa nouvelle carte grise.
4. 📁 Garder l’exemplaire n°1 et l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession : ce sont les preuves de la vente en cas de contravention ou de litige.

Sans déclaration de cession, le vendeur reste propriétaire du véhicule pour l’administration. L’acheteur ne peut pas obtenir sa carte grise et les amendes arrivent chez l’ancien propriétaire.

Carte grise barrée : la mention exacte et le coupon détachable

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, identifie le véhicule et son propriétaire.Elle fait partie des documents pour la vente d’une automobile à remettre à l’acheteur. Pour vendre votre voiture, vous devez remettre la carte grise barrée à l’acheteur, avec la mention « Vendu le [date] à [heure] » écrite de façon lisible et votre signature. La date et l’heure sont celles du certificat de cession.

Une carte grise à jour conditionne la vente. Trois points à contrôler avant de barrer le certificat d’immatriculation :

• 👤 La carte grise est au nom du vendeur ; avec plusieurs cotitulaires, chacun signe
• 🏠 L’adresse est à jour : le changement d’adresse doit être fait sur le site de l’ANTS avant la vente
• 🔍 La plaque d’immatriculation et le numéro d’identification (VIN) correspondent à la carte grise

Un véhicule en LOA ne peut pas être vendu par son utilisateur : seul l’organisme prêteur, propriétaire, a le droit de le céder.

Le coupon détachable, en bas de la carte grise, se remplit au verso avec le nom de l’acheteur, puis se signe sans être découpé. Le vendeur remet la carte grise entière. Le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler en France pendant un mois, le temps de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation. Lors d’une vente à un professionnel de l’automobile, le coupon n’a pas à être rempli.

Carte grise perdue ou volée : un duplicata du certificat d’immatriculation est obligatoire avant de vendre le véhicule. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS par le titulaire, avec un justificatif d’identité ; en cas de vol, une déclaration à la police ou à la gendarmerie est nécessaire. Un certificat provisoire d’immatriculation, valable un mois, permet de circuler en attendant.

Une fois la carte grise remise, prévenez votre assureur pour qu’il résilie le contrat d’assurance auto ou le transfère sur un autre véhicule. Pensez également à conserver une copie des documents de vente d’un véhicule automobile, notamment la carte grise barrée et le certificat de cession.

Certificat de situation administrative : validité 15 jours et blocages possibles

Le certificat de situation administrative fait partie des documents de vente d’un véhicule automobile obligatoires : appelé auparavant certificat de non-gage, il atteste qu’aucun gage ni aucune opposition ne bloque le changement de propriétaire. Le Code de la route impose au vendeur de fournir ce certificat de non-gage à l’acheteur, daté de moins de 15 jours au jour de la vente. Le document s’obtient gratuitement en ligne sur le site HistoVec, un service public, à partir des informations de la carte grise.

Deux situations peuvent empêcher la vente de la voiture :

• 💳 Un gage : le véhicule sert de garantie à un crédit auto non soldé, l’organisme prêteur doit donner son accord ou le crédit être remboursé ;
• ⛔ Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation : amendes impayées, décision de justice ou véhicule déclaré volé.

Tant que le gage ou l’opposition n’est pas levé, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Vérifier le certificat de situation administrative avant de publier l’annonce évite de découvrir un blocage le jour de la signature.

Sur le site HistoVec, le vendeur peut aussi partager un lien vers le rapport HistoVec du véhicule. Ce rapport gratuit retrace l’historique administratif : changements de propriétaire, passages au contrôle technique, situation administrative, sinistres ayant donné lieu à une expertise. Le rapport HistoVec n’est pas obligatoire, mais il complète les documents de vente d’un véhicule automobile et répond aux questions de l’acheteur avant la vente.

Contrôle technique : obligatoire ou non selon le véhicule et l’acheteur

Parmi les documents pour vente automobile occasion, le procès-verbal du contrôle technique dépend de l’âge du véhicule et de l’acheteur. Pour vendre une voiture de plus de 4 ans à un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de moins de 6 mois, établi par un centre de contrôle technique agréé. Le délai de 6 mois se calcule à la date où l’acheteur dépose sa demande de carte grise, pas à la date de la vente. Un véhicule d’occasion de moins de 4 ans, ou vendu à un professionnel de l’automobile, est dispensé de contrôle technique.

Quatre cas se présentent :

1. 🟢 Contrôle technique favorable : le centre remet immédiatement le procès-verbal, à transmettre à l’acheteur avec les autres documents de vente d’un véhicule automobile.
2. 🟠 Contre-visite prescrite (défaillance majeure) : deux options. Réparer et passer la contre-visite, puis remettre les deux procès-verbaux ; ou vendre le véhicule en l’état moins de 2 mois après la visite initiale, l’acheteur se chargeant de la contre-visite. Passé 2 mois, un contrôle technique complet est à refaire.
3. 🔴 Défaillance critique : réparation et contre-visite obligatoires avant toute vente à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut être cédé qu’à un professionnel de l’automobile disposant d’un numéro de Siret.
4. 🏢 Vente à un professionnel : aucun contrôle technique n’est exigé, même pour un véhicule de plus de 4 ans ou non roulant.

La même règle s’applique aux camionnettes et aux camping-cars de 3,5 tonnes maximum. Pour les deux-roues motorisés, le contrôle technique devient obligatoire à la vente au-delà de 5 ans.

Vente automobile d’occasion à un professionnel : quels documents fournir ?

Les documents pour la vente d’une automobile d’occasion à un garage ou à une concession sont moins nombreux que pour une vente entre particuliers. Trois restent obligatoires : le certificat de cession, la carte grise barrée et le certificat de situation administrative. Le professionnel de l’automobile enregistre ensuite la reprise du véhicule par une déclaration d’achat.

Ce qui n’est plus exigé :

• 🔧 Le procès-verbal de contrôle technique, même pour un véhicule de plus de 4 ans ;
• 🧾 Le remplissage du coupon détachable de la carte grise ;
• 🚗 Un véhicule en état de rouler : un professionnel peut reprendre une voiture non roulante.

Vendre à un particulier ou à un professionnel ? Un véhicule avec un contrôle technique favorable peut être vendu à un particulier. En cas de contre-visite pour défaillance majeure, la vente reste possible dans le délai de deux mois suivant le contrôle initial. Un véhicule présentant une défaillance critique doit être réparé et passer la contre-visite avant une vente à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut être cédé qu’à un professionnel de l’automobile.

Côté concession, chaque reprise apporte son lot de documents de vente d’un véhicule automobile : certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative et déclaration d’achat. Le dossier s’enrichit ensuite des pièces nécessaires à la revente, notamment du contrôle technique lorsqu’il est exigé. Ces documents doivent rester accessibles, parfois plusieurs mois après la reprise, pour finaliser la vente et répondre à l’acheteur. Un classement par immatriculation permet de retrouver toutes les pièces du véhicule au même endroit.

Une GED (gestion électronique des documents) facilite le classement et la conservation des documents de vente automobile dès la reprise. Chaque pièce rejoint un dossier véhicule identifié par l’immatriculation ou le numéro de série. Le service vente, l’atelier et la comptabilité consultent le même dossier, sans ressaisie ni photocopie. Deltic installe et paramètre Zeendoc et DocuWare pour organiser cette gestion documentaire en concession.