Bon de commande automobile : mentions, différences VN/VO, annulation et version dématérialisée
Dans la rubrique Dématérialisation / GED
- 📌 Signé par les deux parties, le bon de commande automobile vaut contrat.
- 🔄 Un bon de commande VO précise la première mise en circulation, le kilométrage et la date du contrôle technique.
- 💶 Annulation d’un bon de commande automobile : possible avec des arrhes, pas avec un acompte.


Publié le 15 octobre 2026
Par Alexandre Baudon
- Bon de commande automobile : définition et valeur juridique
- Mentions obligatoires d’un bon de commande automobile : le cas du véhicule neuf
- Bon de commande VN ou VO : ce qui change
- Annulation du bon de commande automobile et véhicule non conforme
- Logiciel et bon de commande automobile dématérialisé : signature électronique et classement
Un bon de commande automobile complet nomme le véhicule jusqu’à la variante, affiche un prix TTC tout compris, fixe une date limite de livraison et précise le mode de financement. Une fois signé chez un concessionnaire ou un mandataire automobile, il vaut contrat de vente et ne s’annule que dans trois cas, pour une voiture neuve comme pour une voiture d’occasion.
Ce guide détaille les mentions obligatoires d’un bon de commande automobile pour un véhicule neuf, ce qui change pour un bon de commande VO, les cas où annuler la vente reste possible, le recours en cas de véhicule non conforme, et la façon dont les concessions dématérialisent leurs bons de commande, de la signature électronique au classement dans la GED automobile.

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Bon de commande automobile : définition et valeur juridique
📌 Un bon de commande automobile est le document écrit par lequel un acheteur commande une voiture neuve ou d’occasion à un professionnel (concessionnaire, agent ou mandataire automobile), à un prix et dans un délai de livraison convenus. Une fois signé par les deux parties, le bon de commande de vente automobile a valeur contractuelle : c’est un contrat de vente.
Concrètement, le bon de commande engage :
– 🚗 le concessionnaire ou le mandataire à livrer le véhicule décrit, aux conditions inscrites ;
– 💶 l’acheteur à payer le prix de vente convenu, selon les modalités de règlement indiquées.
Un bon de commande achat véhicule signé par l’acheteur seul prouve son engagement, pas celui du vendeur. Exigez un exemplaire daté et signé par le professionnel, avec les conditions générales de vente, avant de quitter la concession : c’est la preuve en cas de litige.
Trois documents commerciaux sont souvent confondus :
| Document | Rôle | Moment |
| 📝 Bon de commande | Fixe l’engagement des deux parties | À la commande |
| 🧾 Facture d’acompte | Justifie la somme versée à la commande | À la commande |
| 📄 Facture | Constate la vente et le paiement du véhicule | À la livraison |

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Mentions obligatoires d’un bon de commande automobile : le cas du véhicule neuf
Les informations qui doivent figurer sur un bon de commande automobile sont fixées par la DGCCRF. Les 6 mentions à retrouver sur un bon de commande VN :
- 🏢 Les parties : vendeur identifié (raison sociale, forme juridique, coordonnées), acheteur identifié, adresse de livraison, numéro et date du bon.
- 🚗 Le véhicule : marque, type, modèle, version, variante, couleur, soit les caractéristiques qui définissent la dénomination de vente.
- 💶 Le prix de vente : prix total TTC, TVA comprise, transport, préparation et plaques inclus. Les « frais de mise à la route » facturés en plus sont interdits.
- 🎁 Les options et services : une ligne et un prix par option, même en pack. Toujours facultatifs.
- 📅 La livraison : date limite de livraison et date d’acceptation par l’acheteur.
- 💳 Le financement et le règlement : case « au comptant » ou « à crédit », montant de l’acompte ou des arrhes versés à la commande, montant de la reprise éventuelle de l’ancien véhicule.
Le bon de commande d’un véhicule neuf rappelle aussi que l’acheteur peut annuler et être remboursé en cas de retard, si le véhicule n’est pas livré dans le délai convenu (articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation).
Vérifier un bon de commande avant de signer tient en 4 réflexes :
- ⚠️ Aucune case vide, aucun « à définir ».
- ⚠️ Un prix ferme, pas de clause « selon tarif en vigueur à la livraison ».
- ⚠️ Une date de livraison précise, pas « dès disponibilité ».
- ⚠️ Les conditions générales de vente lues, y compris la clause de réserve de propriété jusqu’au paiement complet, et la bonne case financement cochée.
Bon de commande VN ou VO : ce qui change
Un bon de commande véhicule d’occasion contient trois mentions absentes d’un bon de commande VN (véhicule neuf) : le mois et l’année de première mise en circulation, le kilométrage total parcouru et, pour une voiture de plus de 4 ans, la remise d’un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois avant la signature. Le prix TTC s’entend hors coût de la carte grise, et la garantie change : garantie constructeur pour le neuf, garantie légale de conformité pour l’occasion.
Pour un concessionnaire, un seul modèle de bon de commande VN VO ne couvre donc pas les deux ventes. Le bon de commande véhicule d’occasion doit prévoir les champs kilométrage, première mise en circulation et date de remise du contrôle technique, avec des CGV propres à l’occasion. Un contrôle technique remis après la vente, par exemple à la livraison, constitue une infraction pénale.
| 🚗 Bon de commande VN | 🔄 Bon de commande VO | |
| Véhicule | Marque, type, modèle, version, variante | Les mêmes, plus mois et année de première mise en circulation |
| Kilométrage | Sans objet | Kilométrage total parcouru, ou kilométrage compteur suivi de « non garanti » |
| Prix | Prix TTC, frais de préparation inclus | Prix TTC, prestations payantes détaillées, hors coût de la carte grise |
| Contrôle technique | Sans objet | PV de moins de 6 mois remis avant la vente si le véhicule a plus de 4 ans ; date de remise à noter sur le bon |
| Garantie | Garantie constructeur de 2 ans minimum, détaillée dans les CGV | Garantie légale de conformité de 2 ans après livraison |
| Livraison | Date limite obligatoire | Date limite obligatoire |

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Annulation du bon de commande automobile et véhicule non conforme
Annuler un bon de commande véhicule signé en concession n’est pas un droit : aucun droit de rétractation ne s’applique à un achat conclu sur place, et l’acheteur est engagé dès la signature des deux parties. Trois situations permettent tout de même d’annuler la vente et de récupérer les sommes versées.
- 💳 Le crédit est refusé : quand le bon porte la mention « à crédit », la vente dépend de l’obtention du prêt. L’acheteur dispose aussi d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature de l’offre de crédit.
- 📅 Le véhicule n’est pas livré dans le délai convenu : en cas de retard, l’acheteur peut annuler le bon de commande véhicule et exiger le remboursement des versements, majorés des intérêts au taux légal (articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation).
- 💻 La commande a été passée à distance : par internet ou téléphone sans passage en concession, l’acheteur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu pour la vente à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Hors de ces cas, le sort de la somme versée à la commande dépend de sa qualification. Un acompte engage fermement les deux parties, sans annulation possible. Des arrhes permettent d’annuler : l’acheteur les perd, le vendeur qui se désiste rembourse le double. Si le bon de commande ne précise rien, la somme est considérée comme des arrhe.
Un véhicule non conforme au bon de commande se repère à la livraison, en comparant dénomination de vente, options, couleur et kilométrage avec le document signé. Une option manquante ou une version différente ouvre un recours au titre de la garantie légale de conformité, valable 2 ans après la livraison ; en cas de litige, le bon de commande signé fait foi.
Logiciel et bon de commande automobile dématérialisé : signature électronique et classement
Un bon de commande automobile dématérialisé est créé dans le logiciel de la concession, signé électroniquement par le client et le vendeur, puis classé automatiquement dans le dossier numérique du véhicule. Le papier disparaît, la ressaisie entre le bon de commande, la facture et le dossier VN ou VO aussi.
Le circuit se résume en trois étapes :
- ✍️ Signature : le client signe sur tablette ou à distance. Le Code civil reconnaît à la signature électronique la même force probante qu’une signature manuscrite dès lors que le signataire est identifié et l’intégrité du document garantie (articles 1366 et 1367).
- 📂 Classement : la GED (gestion électronique des documents) rattache le bon signé au dossier du véhicule, retrouvable par immatriculation, numéro VO ou nom du client.
- 🔎 Suivi : le statut du véhicule (en stock, vendu, livré) se lit depuis le dossier, sans rechercher la liasse papier dans le parc automobile.
Créer ou personnaliser un bon de commande automobile PDF téléchargé sur internet, un carnet préimprimé ou un bon généré par le logiciel de gestion de la concession se valent sur un point : le modèle n’est utilisable que s’il contient les mentions exigées pour le neuf et pour l’occasion, avec des CGV adaptées à chaque type de vente. Un bon de commande automobile PDF vierge sans ces mentions expose le concessionnaire au même risque qu’un bon papier incomplet.
Deltic déploie Zeendoc et DocuWare, connectés au logiciel de bon de commande automobile déjà en place, dans des concessions et groupes comme Porte Dauphine, Tanguy, Jean Rouyer Automobiles ou Groupe Michel, pour que chaque bon signé rejoigne le dossier véhicule sans ressaisie.

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